Etude de cas sur la rupture des fiançailles et la demande d'indemnisation

Thèmes abordés

Etude de cas, rupture des fiançailles, demande d'indemnisation, responsabilité civile délictuelle, Code civil

Résumé du document

Anne et Sylvain se sont rencontrés en janvier 2007 lors d'un séminaire médical à Fidji.
Dès leur retour à Nouméa, ils ont emménagé ensemble dans l'appartement de Sylvain. Peu de temps après, les deux amoureux décident de se marier. Anne, jeune femme moderne au caractère indépendant, s'occupe de tout organiser : elle commande les faire-parts à Singapour, planifie le déplacement des parents de Sylvain depuis la Métropole et règle les premières dépenses relatives à la réception et au voyage de noces. La date est fixée pour le 22 septembre 2008.
Deux semaines avant l'heureuse journée qui les attend tout est prêt mais Anne se sent fatiguée et décide de consulter un médecin. Ce dernier lui apprend qu'elle est enceinte.
Heureuse de cette nouvelle inattendue elle s'empresse de mettre Sylvain au courant.
Malheureusement Sylvain n'a pas la réaction escomptée. Il rentre dans une colère noire, reprochant à Anne son imprudence et lui faisant comprendre que sa famille n'acceptera jamais qu'un enfant ait été conçu hors mariage. Il s'estime de toute façon beaucoup trop jeune pour être père. Il lui affirme que tout est terminé entre eux, qu'il faut qu'elle quitte immédiatement son appartement : le mariage n'aura pas lieu.
Anne, effondrée, quitte l'appartement et retourne vivre ses chez parents. Elle est
anéantie et a le coeur brisé. Ses parents essaient de la réconforter mais en vain. Anne vient vous consulter, elle a perdu son travail et tous ses amis, elle craint de ne plus plaire à un homme maintenant qu'elle est mère.

Extraits

[...] Principe : La rupture des fiançailles est libre et ne peut à ce titre entraîner le versement de D & Î. C'est ce qui est relevé par l'arrêt cass° mai 1838. Bouvier Coutreau Exception : Il existe cependant une exception, celle du cas où les fiançailles sont rompues de manière abusive. Celui qui rompt commet une faute soit du fait de la brutalité de cette rupture (à une époque proche de la cérémonie sans que l'autre puisse s'y attendre : a contrario civ janvier 1995) soit du fait de l'immoralité de cette rupture (délaissant sa partenaire enceinte et sans ressource ex : cass°. [...]

[...] Anne tombe enceinte et à cette nouvelle Sylvain ne l‘acceptant pas décide de rompre, Anne est effondrée et retourne chez ses parents. Anne pourra t'elle obtenir réparation de ses préjudices matériels et moraux ? La rupture des fiançailles et la demande d'indemnisation : Si dans l'ancien droit les fiançailles avaient une valeur juridique sûre, il en est autrement aujourd'hui. Elles ne sont désormais qu'un simple fait juridique. A.) La rupture des fiançailles : Un fait juridique n'engendre en principe aucune obligation. [...]

[...] La faute à déjà était discutée précédemment (rupture abusive des fiançailles) les préjudices peuvent être de 3 ordres, matériels : Anne a engagé des dépenses pour les préparatifs du mariage (faire-part, déplacements, réception moral : Anne est anéantie, elle se retrouve abandonnée de ses amis sans travail et enceinte dans un état mental proche du désespoir (le cœur brisé, ses parents essaient de la réconforté mais en vain, elle pense qu'elle ne pourra plus plaire à un homme ) et enfin physique : mis à part le fait qu'elle soit enceinte ce dernier cas n'est pas caractérisé. Ces préjudices sont directs, certains et personnels. La faute est caractérisée, les préjudices sont démontrés et la cause de tout cela est évidente, c'est la rupture abusive des fiançailles qui est à l'origine de tous ses malheurs. Anne pourra donc obtenir réparation des préjudices subis et comme l'implique la règle en la matière cette réparation sera intégrale et fixée par les juges du fonds. [...]

[...] Anne, jeune femme moderne au caractère indépendant, s'occupe de tout organiser : elle commande les faire-parts à Singapour, planifie le déplacement des parents de Sylvain depuis la Métropole et règle les premières dépenses relatives à la réception et au voyage de noces. La date est fixée pour le 22 septembre 2008. Deux semaines avant l'heureuse journée qui les attend tout est prêt mais Anne se sent fatiguée et décide de consulter un médecin. Ce dernier lui apprend qu'elle est enceinte. Heureuse de cette nouvelle inattendue elle s'empresse de mettre Sylvain au courant. [...]

[...] Il s'estime de toute façon beaucoup trop jeune pour être père. Il lui affirme que tout est terminé entre eux, qu'il faut qu'elle quitte immédiatement son appartement : le mariage n'aura pas lieu. Anne, effondrée, quitte l'appartement et retourne vivre ses chez parents. Elle est anéantie et a le cœur brisé. Ses parents essaient de la réconforter mais en vain. Anne vient vous consulter, elle a perdu son travail et tous ses amis, elle craint de ne plus plaire à un homme maintenant qu'elle est mère. [...]