Etude de cas sur la rupture des fiançailles

Thèmes abordés

Etude de cas, rupture des fiançailles, Code civil, restitution du collier, indemnisation

Résumé du document

Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce dernier offre en cadeau de fiançailles un collier splendide. De plus, c'est un bijoux de famille.
Enfin, il y a une rupture considérée comme brutale par texto.

Extraits

[...] Du coup pas de faute donc pas dʼindemnisation . Cʼest une rupture brutale: car ça faisait deux ans qu'ils étaient ensemble, ils habitaient ensemble, ils voulaient se fiancer. Du coup pour quʼil y ait une indemnisation il faut quʼil y ait un préjudice à réparer. L'indemnisation pour préjudice matériel ne peut être mise en œuvre que par le père de Sébastien puisque c'est lui qui a payé la fête et non Sébastien. Par contre possibilité de préjudice moral: Sébastien a fait une grosse dépression, il y a une atteinte à sa réputation . [...]

[...] Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La faute ça va être de voir s'il y a eu rupture brutale ou pas. On peut rompre les fiançailles à tout moment et c'est pas en soi une faute. Mais la faute c'est de le faire de manière brutale, injurieuse ou incorrecte. Le simple fait de rompre par texto n'est donc pas brutal. Ce qui montre que c'est brutal: deux ans de relation + l'intention ou non de se marier. Deux solutions: . [...]

[...] La fête est payée par le père de Sébastien. Ce dernier offre en cadeau de fiançailles un collier splendide. De plus, c'est un bijoux de famille. Enfin, il y a une rupture considérée comme brutale par texto. Problème de droit: Peut-il avoir une indemnisation du fait de la rupture? Et peut-il avoir la restitution du collier? > Sur la restitution du collier: Règle de droit applicable: l'article 1088 prévoit que les cadeaux soient restitués si le mariage ne se fait pas (sous réserve de considérer que c'est une donation). [...]

[...] En 2007, arrêt du 30 octobre: la cour de Cass a considéré que les bijoux de familles étaient simplement remis à titre de prêt et doivent rester dans la famille dont ils proviennent quelque soit la valeur ou l'importance du bijoux et quelque soit les circonstances de la rupture. L'article 1088 ne convient pas car ce n'est pas une réelle donation. La donation: c'est un échange de volonté très formalisé, c'est plus qu'une remise. Donc l'article ne convient pas . [...]