Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4

Thèmes abordés

étude de cas, responsabilité du fait d'autrui, article 1384 al 4, Code civil, irresponsabilité du tuteur

Résumé du document

Cas n°1 :
Marie est en vacance chez sa tante. Elle blesse Émilie qui s'est introduite dans le jardin pendant que Marie faisait du boomerang. La blessure d'Émilie s'aggrave à cause d'une faute du médecin hospitalier.

Cas n°2 :
Arnaud, 9 ans, est confié par ses parents à un centre médico-pédagogique pour un mois. Il blesse Vincent, un de ses camarades.

Cas n°3 :
La mère d'Arthur vient de mourir. Alfred, son nouveau mari, accepte de devenir son tuteur. Arthur vit avec Alfred quand il trouve une carabine et tue accidentellement un de ses camarades.

Extraits

[...] I Le tuteur n'est pas responsable sur l'article 1384 al 4 Un lien de filiation juridiquement établit doit relier l'auteur du dommage au responsable poursuivi. Il résulte de cette affirmation que seuls les père et mère peuvent être déclarés responsables sur le fondement de l'article 1384 al 4. En effet, la jurisprudence a écarté toute tentative d'extension du domaine de cet article aux personnes qui suppléent les parents dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant, qu'elles soient investies de pouvoirs de fait ou de droit. Il en est ainsi des grands-parents qui élèvent l'enfant ou qui le reçoivent pendant la période de vacances. [...]

[...] L'ami d'Alfred a donc partiellement raison. Le tuteur ne peut engager sa responsabilité pour le fait d'autrui mais sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Marie a commis un fait dommageable sur la personne d'Émilie. Sa blessure s'aggrave à cause d'une faute de l'hôpital où elle est conduite par la tante de Marie. Un tiers est-il responsable d'un dommage causé par la personne qu'il avait sous sa garde ? Qui doit réparer les éventuelles conséquences d'une hospitalisation ? Avant de commencer la résolution du cas pratique, il est important de dire qu'il s'agit d'un problème de responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4. [...]

[...] Avant de commencer la résolution du cas pratique, il est important de dire qu'il s'agit d'un problème de responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4. Rappelons les conditions de mise en œuvre de cet article : les parents doivent avoir l'autorité parentale l'enfant doit cohabiter avec les civilement responsable l'enfant doit être un mineur non émancipé l'enfant doit avoir commis un fait dommageable. I Le placement volontaire des parents de l'enfant dans un centre médico- pédagogique Le principe est que, dès lors que le placement de l'enfant résulte de la volonté des parents, la cohabitation, une des conditions nécessaire à la mise en œuvres de l'article 1384 al demeure. [...]

[...] De ce fait, ces derniers sont responsables du fait dommageable de Marie sur Emilie. Cependant, si la victime parvient à rapporter la preuve d'un défaut de surveillance commise par la personne a qui l'enfant a été confié au moment du fait dommageable, cette personne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1382. En l'espèce, la tante de Marie peut voir sa responsabilité engagée au motif d'un défaut de surveillance de sa part. Pour en revenir à la responsabilité des parents, celle-ci peut être exonérée. [...]