Etude de cas sur le règlement de la dette

Thèmes abordés

Etude de cas, règlement de la dette, détermination du passif, détermination de l'actif, dette née avant le mariage, dettes nées après le mariage

Résumé du document

Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie.
Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un terrain hérité par Isabelle en 1985. Ils viennent d'ailleurs de finir de rembourser l'emprunt ayant servi à finance la totalité de la construction.
Ils passent leurs vacances d'hiver dans un chalet qui a été acheté en 1992 à Saint-Véran. Les parents de Luc ont donné à leur fils la somme de 4.000 € pour lui permettre de financer cette acquisition faite pour l'essentiel avec les gains réalisés, la même année, grâce au célèbre jeu du «Va-tout ». Le bulletin de jeu valait 5 €. L'opération, droits de mutation compris, s'est élevée à 10.000 € et il a été indiqué expressément dans l'acte notarié que les formalités de l'emploi ont été respectées.
À Paris, Luc est propriétaire, depuis vingt-cinq ans, d'un studio au 6e étage d'un vieil immeuble, rue des Grandes-Arcades. Le studio est loué.
Depuis deux ans, Luc a rencontré Julie, comédienne à Rome. Il la rejoint très souvent et Isabelle vient de découvrir leur liaison. S'il n'est pas encore question de divorce entre les époux, leurs relations sont très tendues. Aussi Luc a-t-il accepté une mission de cinq semaines en Chine.

Extraits

[...] Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un terrain hérité par Isabelle en 1985. Ils viennent d'ailleurs de finir de rembourser l'emprunt ayant servi à finance la totalité de la construction. Ils passent leurs vacances d'hiver dans un chalet qui a été acheté en 1992 à Saint-Véran. Les parents de Luc ont donné à leur fils la somme de 4.000 pour lui permettre de financer cette acquisition faite pour l'essentiel avec les gains réalisés, la même année, grâce au célèbre jeu du «Va-tout Le bulletin de jeu valait 5 L'opération, droits de mutation compris, s'est élevée à 10.000 et il a été indiqué expressément dans l'acte notarié que les formalités de l'emploi ont été respectées. [...]

[...] Par principe, elle devrait être une dette personnelle. Mais selon l'arret du 31 mars 1992, il s'agit d'une charge usufructuaire, donc la communauté devra payer l'assurance habitation. Le reliquat de pension alimentaire Il s'agit d'une obligation alimentaire judiciaire. Donc, en application de l'article 1409 du code civil, la communauté devra la payer. La facture pour les travaux En application de l'article 1416 du code civil, la dette demeure personnelle mais si elle est payée par la communauté, celle ci aura droit à récompense sur le fondement de l'article 1437 du code civil. [...]

[...] - euros provenant de gains gagnés au loto. Ce sont des biens communs car aucune formalité de remploie n'a été faite à l'achat du ticket. La communauté a plus investi que l'époux dans l'achat , en application de l'article 1436 du Code civil, le chalet est donc un bien commun. Le studio de Paris Il a été acheté par l'époux avant son mariage. En application de l'article 1405 du code civil, il s'agit donc d'un bien propre de l'époux. L'arret de la Civ. [...]

[...] Aussi Luc a-t-il accepté une mission de cinq semaines en Chine. Depuis son départ, Isabelle a reçu un courrier de la société Delux qui la menace de saisir la maison de Perpignan pour une dette contractée par Luc en 1988 et non acquittée à ce jour. Le montant de cette dette dépasse effectivement le solde du compte en banque des époux qui est un compte joint, alimenté par les salaires respectifs de Luc et Isabelle, ainsi que par les loyers du studio. [...]

[...] La dette née avant le mariage La dette de la société Delux est une dette personnelle de l'époux sur le fondement de l'article 1410 du code civil. En vertu de l'article 1411 du code civil, la société Deux ne peut saisir que les biens propres du mari et ses gains et salaires. B. Les dettes nées après le mariage. Ce sont toutes des dettes créées par le mari pendant le mariage. En vertu de l'article 1418 du code civil, tous les biens communs peuvent être saisis sauf les gains et salaires de l'autre époux ainsi que ses biens propres. [...]