Etude de cas sur les récompenses

Thèmes abordés

Etude de cas, récompenses, profit subsistant, droit à récompense à la communauté, Code civil

Résumé du document

Lucile a acheté une librairie en septembre 2003. Elle vaut 90 000 euros. Les deux tiers ont été financés par une assurance vie souscrite à son profit par son grand-père décédé en juillet 2003, et l'autre tiers a été financé par les économies du ménage.

Assurance vie souscrite à son profit : 1405 (donation), mais Colomer a considéré que propre par nature (1404).
L'autre tiers a été financé par les économies du ménage.

On peut considérer qu'un remploi a été fait. Pas de précision sur cela. Les 2/3 ont été financés par des propres, donc la librairie est un bien propre selon 1406 du Code civil.

Calcul article 1469 alinéa 3, car c'est une dépense d'acquisition : récompense égale au profit subsistant :
Récompense = PS = participation/coût total d'acquisition x valeur actuelle = 30 000/90 000 x 90 000= 30 000 euros.

Extraits

[...] Apport de la communauté = + = euros. Il revend : alors que vaut = de PS. Récompense à la communauté = dépense faite (alinéa 2 1469) F Assurance vie Changement de bénéficiaire possible. Arrêt Pelletier 12 décembre 1982 : ce n'est pas un acte soumis à cogestion, car ce n'est pas une donation. Donc c'est possible. G - Autres Comptes bancaires + mobilier : présomption de communauté 1402 IR : 1409 CAS PRATIQUE 2 : I La maison de Sautron Le terrain a été acquis pour euros en 1991 par Alexandre. [...]

[...] Donc il y a droit à récompense. Calcul selon 1469 alinéa 3 (dépense d'acquisition) (payé par la communauté) / (valeur du bien) x (valeur actuelle du bien car on ne tient pas compte des travaux) = euros. B - Travaux Travaux : immeuble propre mais loyers communs (Authier 31 mars 1992). Donc c'est la communauté qui a financé l'amélioration d'un bien propre donc droit à récompense à son profit. Article 1469 alinéa 3 : PS. Récompense : Valeur actuelle valeur sans travaux = 343050 = euros. [...]

[...] Pas de précision sur cela. Les 2/3 ont été financés par des propres, donc la librairie est un bien propre selon 1406 du Code civil. Calcul article 1469 alinéa car c'est une dépense d'acquisition : récompense égale au profit subsistant : Récompense = PS = participation/cout total d'acquisition x valeur actuelle = 30 000/ x 90 000= euros. II Les murs Article 223 : peut disposer librement de ses gains et salaires. Biens communs. Théorie de l'accessoire ? Pour qu'elle soit retenue il faut un lien subjectif (intention d'affecter le bien à l'activité) + un lien de dépendance objectif (économique). [...]

[...] Titre propre mais valeur commune. Tant que ps prononcé du divorce > restent communes. Parts finance commune. V - Nouvel appartement Crédits bancaires, présomption de communauté ? / 4 = euros. VI - Hypothèque Hypothèque prise par Alexandre seul sur logement de la famille. Normalement, acte soumis à cogestion, donc acte annulable si Carole en fait la demande VII - Autres A Taxe foncière Taxes foncières afférentes aux studios. Arrêt Authier : communauté encaisse les loyers, elle paye les charges. [...]

[...] Elle a acquitté les droits de succession. Il n'y pas de détails, on considère qu'il y a présomption de communauté du code civil Du coup il y a un droit à récompense à la communauté. C'est une dépense d'acquisition, car le paiement des frais lui permet d'accroitre son patrimoine (arrêt 4 juillet 1995). Calcul selon 1469 alinéa 3 B La maison familiale L'appartement est un héritage du grand père, c'est un bien propre par subrogation réelle, selon 1405 du Code civil. [...]