Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat

Thèmes abordés

Etude de cas, question de la nature juridique d'un contrat, EPIC, personne publique, SPIC, juge judiciaire

Résumé du document

L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut toutefois préciser d'emblée que l'OPH a conclu un contrat au nom et pour le compte de la société anonyme des HLM « Bien se loger », personne morale de droit privé. Se pose alors la question de la nature juridique de ce contrat.

Extraits

[...] En l'espèce, si l'OPAC, personne publique, a bien formellement signé le contrat avec la société Securitas, il a en réalité agi au nom et pour le compte de la société d'HLM au titre des besoins propres de cette dernière. L'OPAC a donc la qualité de mandataire. Dans ces conditions, le contrat en cause doit être regardé comme ayant été en réalité conclu par la société d'HLM et donc entre 2 personnes privées (la société HLM et la société Sécuritas). Il s'agit donc d'un contrat de droit privé et non pas d'un marché public. En cas de litige, c'est le juge judiciaire qui sera compétent. [...]

[...] Toutefois, ici l'OPH a conclu le contrat non pas pour lui- même mais au nom et pour le compte d'une société d'HLM, personne morale de droit privé. Cette notion renvoie à la théorie du mandat qui a été développée par le CE, essentiellement à l'égard des contrats conclus entre deux personnes privées dans le prolongement de l'arrêt TC 1963 Entreprise Peyrot. En cas de mandat, la personne privée est transparente car elle agit en réalité au nom et pour le compte de la personne publique. Le contrat est alors considéré comme administratif et relève du JA. [...]

[...] Se pose alors la question de la nature juridique de ce contrat. Les marchés publics sont des actes d'achat par lequel le cocontractant fournit à l'administration un bien ou une prestation moyennant le versement d'un prix. On distingue les marchés de travaux, de fourniture (achat, vente, location de produits ou de matériels) et de service (marchés de services financiers ou de prestations intellectuelles : services juridiques). Depuis la loi Murcef de 2001, les marchés publics sont des contrats administratifs par détermination de la loi. [...]