Etude de cas sur la qualification du contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Etude de cas, qualification du contrat d'entreprise, obligation principale, contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur

Résumé du document

En juin 2013, Mme Rivière achète une maison d'hôte qui est en partie à rénover. Elle fait donc appel à un électricien afin de mettre aux normes les installations électriques. Le frère de Mme Rivière lui fournit le matériel qu'il avait en trop chez lui. L'électricien n'a plus qu'à monter les prises.
Ensuite, trouvant la déco un peu vieillotte elle fait faire sur mesure une toile d'un coq pour rappeler le côté patriotique à un peintre. Elle fournit la toile pour qu'elle ressemble à ce qu'elle a imaginé.
En mars 2014, il y a dans la maison d'hôte l'électricité qui ne marche qu'une fois sur deux.
Madame Rivière n'étant pas experte en droit elle vous demande de l'éclairer.

Extraits

[...] Et c'est aussi important car c'est grâce à ma réception des travaux que les garanties vont jouer. Dans l'espèce rien n'est dit sur les garanties on peut imaginer que la procédure a été faite. A contrario il n'est pas possible d'engager les garanties. Il existe 3 garanties : la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfaite achèvement. En l'espèce, il s'agit du fait que l'électricité saute, et ne marche qu'une fois sur deux. Ce sont des court-circuités. Il faut mettre en place la garantie décennale. [...]

[...] Cette opération est très importante car elle va permettre d'appliquer à ce contrat le régime correspondant. Le contrat d'entreprise se définit par le fait que le maitre de l'ouvrage va confier une tâche matérielle à un entrepreneur principal, moyennant rémunération. Pour qualifier le contrat il faut donc regarder l'obligation principale. L'obligation principale est une obligation de faire. Il faut donc que le peintre s'exécute sur un bien. C'est le cas ici. Donc le contrat peut être qualifié de contrat d'entreprise. III. [...]

[...] Cas pratique : la qualification du contrat d'entreprise. En juin 2013, Mme Rivière achète une maison d'hôte qui est en partie à rénover. Elle fait donc appel à un électricien afin de mettre aux normes les installations électriques. Le frère de Mme Rivière lui fournit le matériel qu'il avait en trop chez lui. L'électricien n'a plus qu'à monter les prises. Ensuite, trouvant la déco un peu vieillotte elle fait faire sur mesure une toile d'un coq pour rappeler le côté patriotique à un peintre. [...]