Etude de cas sur la promesse de mariage

Thèmes abordés

Etude de cas, promesse de mariage, cadeaux reçus, bague de fiançailles, pas de caractère obligatoire

Résumé du document

Le principe veut qu'en cas de rupture de fiançailles on ne puisse faire condamner un fiancé à des dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de se marier, car il n'a pas d'obligation. Cette rupture qui n'est que le simple exercice de la faculté de ne pas se marier ne peut en elle-même constituer une faute et engager la responsabilité civile de son auteur.

Extraits

[...] Mais surtout la date de rupture était très proche de la date de mariage, soit trois jours avant. Dans ce contexte là les tribunaux auraient tendance à admettre la faute. Elle pourrait alors être dédommagée de son préjudice moral. La question des cadeaux reçus des tiers se pose alors. L'article 1088 du CC régit cette interrogation : toutes donations faites en faveur du mariage seront caduques, si le mariage ne s'en suit pas. Mais les cadeaux d'usage entre fiancé ne sont pas susceptibles de révocation. [...]

[...] Enfin se pose la question de la bague de fiançailles, peut-elle la garder ? En principe la bague doit être restituée en cas de rupture due à une autre cause que la faute du fiancé ou en cas de caducité tenant au décès du fiancé. Cependant, la jurisprudence traite la bague de fiançailles comme un équivalent des présents d'usage à condition que sa valeur soit en rapport avec les moyens du donateur. S'il s'agit d'un bijou de famille, il doit être restitué quel que soit l'importance du bijou et les circonstances de la rupture. [...]

[...] On ne peut pas obliger les fiancés à exécuter la promesse qu'ils se sont faits. On en arrive à la seconde question, a-t-elle alors des droits à son encontre ? Le principe veut qu'en cas de rupture de fiançailles on ne puisse faire condamner un fiancé à des dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de se marier, car il n'a pas d'obligation. Cette rupture qui n'est que le simple exercice de la faculté de ne pas se marier ne peut en elle-même constituer une faute et engager la responsabilité civile de son auteur. [...]