Etude de cas sur les produits défectueux

Thèmes abordés

Etude de cas, produits défectueux, Code civil, loi du 19 mai 1998, responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé du document

La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998.
Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988 et la France a été condamnée par la CJCE et elle a transposé la directive avec 10 ans de retard.

Extraits

[...] Ici on aurait put penser aux présomptions graves et concordantes dans les cas de contentieux médicaux jurisprudence ***Arrêt hépatite B 22 mai 2008, même s'il s'agit d'un contentieux médical rien ne dit que la victime va pouvoir bénéficier de ces présomptions. Donc la victime doit tout de même prouver que l'apparition de nodules inflammatoires sont dus à l'anti ride. Délai : double délai Le responsable : principe : producteur exception : fournisseur en l'espèce la cliente ne souhaite pas agir contre le médecin donc juste producteur. [...]

[...] TD Produits défectueux Cas pratique : Introduction : La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998 Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988 et la France a été condamnée par la CJCE et elle a transposé la directive avec 10 ans de retard. Conditions: 5 conditions : 1. Un dommage : relatif aux personnes et aux biens (supérieur à 500 euros) 2. [...]

[...] Entreprise Pyrotecknik Trâme 3 conditions dommage : établi fait générateur : L'action contre Jacques Responsabilité du fait personnelle : Conditions : art 1382 et 1383 faute : def : erreur de conduite aprrécié in abstracto + peut importe la capacité de discernement arrêt 09/05/1984 + article En l'espèce, le fait de manié un feu d'artifice oblige prudence = faute d'imprudence effets : responsabilité pour faute, subjective, preuve a rapporter = fait juridique = tous moyens Causes d'exonération Responsabilité sur le fait des choses : Conditions : art 1384 al 1 une chose : def tout bien meuble sauf régime spécial en l'espèce le fait d'une chose : doit avoir été l'instrument du dommage intervention matériel en mouvement : le relatif est présumé en l'espèce en mouvement inerte : doit prouver son anormalité ***Arrêt 2005 Le gardien : arrêt Franck a trois pouvoirs : usage, contrôle, direction + indépendance Arrêt 2004 Arrêt Oxygène liquide ? 1956 distingue la garde de la structure et du comportement qui pèse sur l'utilisateur. Cette solution a pour vocation à s'appliquer aux choses qui sont dotés d'un dynamisme propre et qui ont un vice interne. Ici, il n'est pas certain que ce soit dû à un vice interne de la chose. [...]

[...] Responsabilité de plein droit c'est-à-dire sans faute à prouver donc concernant les causes d'exonération le producteur ne pourra pas s'exonérer mais peut quand même agir en récursoire. = En l'espèce, aucune cause d'exonération ne peut profiter au producteur. Cas : Pierre victime feux d'arfices par son ami. Préjudice corporelle établi. [...]

[...] -La mise en circulation : c'est le fait pour le producteur de s'être dé- saisi du produit et entre dans un processus de commercialisation. Fabriqué + vendu = commercialisation Un lien de causalité : entre le défaut et le dommage. Dans certains cas de contentieux médicaux, Par mesure de faveur à la victime puisque la preuve est difficile a prouver = présomption graves précises et concordante pour le vaccin contre l'hépatite B dans des cas de sclérose en plaque ***Arrêt 28 mai Délai : double délai, la victime doit respecter deux délais - délai de prescription : à partir du jour de connaissance du défaut délai de 5. [...]