Etude de cas de problèmes liés à l'achat d'un appartement

Thèmes abordés

Problèmes, achat, appartement, couple, voiture, vices cachés

Résumé du document

Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick.
Par commodité, nous détaillerons les faits d'espèce au fur et à mesure de la résolution des problèmes posés par le cas.

Extraits

[...] Le pacte de préférence peut, en l'espèce, s'analyser en un trouble de droit. En outre, le trouble doit être imputable au vendeur pour que la garantie puisse jouer. Par suite, le trouble doit être antérieur à la vente. En l'espèce, aucune indication n'est donnée sur la date de la convention à l'origine du pacte de préférence. Toutefois, il semblerait qu'il existait lorsque la promesse de vente a été conclue. Il est donc bien antérieur à la vente. De plus, l'acquéreur doit être de bonne foi, c'est-à-dire n'avoir pas eu connaissance du trouble avant la vente. [...]

[...] En l'espèce, se pose la question de savoir si les époux souhaitant acquérir l'appartement avaient connaissance du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. N'ayant pas d'informations sur ce point, nous allons envisager les deux hypothèses. Connaissance par les époux du pacte de préférence et de l'intention de M. Clovis de s'en prévaloir M. Daniel refusant de conclure la vente de son appartement avec Damien et son épouse, le vendeur a pu justifier sa rétractation en évoquant les pressions exercées sur lui par M. Clovis souhaitant voir son droit de préférence respecté. [...]

[...] Le contrat entre donc dans le champ prévu par les articles susvisés. Quel est le régime applicable en l'espèce ? Selon l'article L 211-4 du Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond de ses défauts de conformité lors de la délivrance du bien. La conformité s'apprécie notamment au regard de l'usage qu'on peut légitimement attendre du bien. En l'espèce, Damien a acheté une voiture pour pouvoir la conduire dans des conditions normales. [...]

[...] En temps que carrossier, on peut par ailleurs supposer qu'il n'a pas utilisé le véhicule de manière excessive, rendant les défectuosités imputables à son seul comportement. Par suite, sur la base des différents indices précités, nous admettons que le vice est antérieur au transfert de propriété. Par conséquent, en l'espèce, les différentes conditions nécessaires à la mise en jeu de la garantie des vices cachés semblent être réunies Sur les effets de la mise en jeu de la garantie des vices cachés a - Sur l'aménagement conventionnel de la sanction Le garagiste pouvait-il valablement insérer dans le contrat de vente une clause excluant sa responsabilité pour les défectuosités du moteur ? [...]

[...] Deux méthodes permettent de mettre en œuvre la garantie d'éviction. Par souci d'efficacité, nous recommandons aux acquéreurs d'agir par le biais de la garantie incidente. Ainsi, si M. Clovis les assigne pour faire valoir ses droits sur l'immeuble litigieux, l'acquéreur pourra appeler en garantie le vendeur, M. Daniel. Le jugement sera alors automatiquement opposable au vendeur, qui devra garantir l'acheteur. Si M. Clovis fait valoir son pacte de préférence, cela mènera à une éviction totale de Damien et son épouse, qui se trouveront tout à fait dépossédés du bien. [...]