Etude de cas sur le partage entre concubins

Thèmes abordés

Etude de cas, partage entre concubins, Code civil, liquidation d'une indivision, compte d'administration

Résumé du document

Monsieur JEAN et Mademoiselle BART ont fait l'acquisition, en indivision pour moitié chacun, d'une maison d'habitation en 2002. Ils ont à cette occasion souscrit un prêt « commun » pour le coût total s'élevant à 150.000 € (prix et frais).

Madame BART n'occupe plus cette maison depuis le 1er mai 2011 et elle ne participe plus à aucune dépense relative à ce bien depuis cette date.

Monsieur JEAN habite la maison et il souhaite la reprendre dans le cadre du partage qu'il vous demande de préparer, en tenant compte des éléments communiqués ci-après.
Il souhaite soumettre rapidement un projet de partage à son ex-concubine avec laquelle les relations deviennent assez difficiles. Il veut régler tous les comptes pouvant exister entre eux.
Il dispose d'un accord de financement de sa banque pour une enveloppe globale de 150.000 € environ.
En cas d'accord de Madame BART, le partage pourrait être régularisé le 1er avril 2014 et vos comptes seront arrêtés à cette date.

Extraits

[...] On va ensuite rapporter toutes les dépenses qui ont été rapportées par un seul des deux concubins alors qu'elles auraient dû incomber aux deux (parce qu'il s'agissait d'un bien appartenant aux deux). On va retrouver les échéances du prêt qui avaient été supportées par Monsieur tout seul entre le moment où ils ont cessé de cohabiter et le jour d'effet dans l'acte de partage. Monsieur a remboursé seul alors que ça auraient dû être remboursé à 2. Il a aussi supporté le montant des taxes foncières pour 1000 ça vient aussi en recette de son compte d'administration car c'est quelque chose que Madame lui devra. [...]

[...] Si ce ne l'était pas, il fallait le consentement des deux. Articles 815 et suivants pour tenir compte des dépenses indivises ou pas. On avait pour le compte d'administration de Monsieur : les travaux de carrelage, l'emprunt : 43 et la taxe foncière 1000€ c'est une dette des propriétaires et non une dette de l'occupant. Madame droit et Monsieur doit Il vaut mieux faire une compensation et Monsieur devra seulement la différence à l'indivision (25 962,50). Une fois qu'on a déterminé les créances et les comptes d'administration (compte de l'indivision), il faut déterminer quelle est la masse indivise. [...]

[...] Il veut régler tous les comptes pouvant exister entre eux. Il dispose d'un accord de financement de sa banque pour une enveloppe globale de 150.000 environ. En cas d'accord de Madame BART, le partage pourrait être régularisé le 1er avril 2014 et vos comptes seront arrêtés à cette date. Vous devez préparer un projet de liquidation de cette indivision, en faisant ressortir la soulte à payer par Monsieur JEAN et en calculant le montant des frais qu'il prendra en charge, (en ce compris les droits d'enregistrement). [...]

[...] Si c'était un bien indivis, pas de créance. C'est comme si on avait déjà attribué à Madame donc elle devra une créance à Monsieur pour la valeur du véhicule : 7 250€. De Monsieur à Madame, pas de créances entre concubins. Créances : d'un patrimoine intégralement à un autre patrimoine intégralement. Si c'est un bien indivis, on le retrouve dans un compte d'administration et pas un compte de créance. Pour le compte d'administration, on a un compte d'administration Monsieur et un Madame par rapport à l'indivision. [...]

[...] Ici, puisqu'on fait un acte de partage, les émoluments seront pris sur le montant maximum de la masse (valeur de la maison). On les prend sur les 230 000€. Le CSI sera pris sur les car elle ne peut pas être inférieure à la base de taxation du TPF ou des droits d'enregistrements. Le dernier élément : car on est dans le cadre d'une séparation de concubins, sur la soulte on aura un droit d'enregistrement à 5,79%. Cela fait la différence entre un partage pacsés/époux et concubins. [...]