Etude de cas sur la PACS

Thèmes abordés

étude de cas, PACS, dettes, devoir d'assurance, décès d'un pacsé

Résumé du document

Diakaré rencontre Fatou. Diakaré n'hésite pas une seconde avant de s'installer chez Fatou quelque temps après l'avoir rencontré puis de suite après il lui dit vouloir se pacser avec elle. Fatou accepte malgré le côté dépensier de Diakaré. Mais celui-ci pour la rassurer lui dit que dans le PACS chacun est redevable de ses dettes.

Extraits

[...] L'article 763 précise que les loyers sont remboursés s'il paye. Si Fatou est propriétaire: Article 515-6 qui s'applique. Pour le coup, il va avoir le droit de vivre dans le logement gratuitement pendant 1 an. Mais la différence: son droit concerne le droit d'habiter dans le bien donc au bout d'1 an il devra en partir. Si elle était locataire lui il devient locataire alors que propriétaire comme le bien appartient au patrimoine de Fatou le bien sera restitué aux héritiers. [...]

[...] S'ils ne s'entendent pas c'est le juge qui intervient. Mais comme Fatou ne veut pas se séparer on peut douter du fait qu'elle soit d'accord pour l'accord . En cas de décès d'un pacsé: qu'advient-il du logement? Faits: Diakaré dans ses moments les plus sombres songe au décès de Fatou. Il se demande s'il pourrait rester dans l'appartement. Si Fatou est locataire: L'article 14 de la du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au partenaire lié au locataire par un pacte de solidarité civil. [...]

[...] Est-ce que son devoir d'assistance l'empêche de rompre uniteralement le PACS? Est-ce que la maladie de Fatou c'est une grippe ou une maladie grave? A priori c'est pas une grave maladie donc Diakaré peut rompre le PACS. A l'inverse si elle est gravement malade il doit rester auprès d'elle. Diakaré peut-il faire un contrat préalable en cas de liquidation du PACS? L'accord préalable est possible: 515-7 al.10 du code civil. Oui il a intérêt. Il a le droit de le faire et c'est le principe. [...]

[...] Réponse partielle car au final il existe quand même des exceptions où ils sont responsables solidairement. En droit, la solidarité ne se présume pas, soit elle doit être écrite sur un contrat ou elle doit être dans la loi (mariage) Le devoir d'assurance des pacsés Faits: Bien vite, Diakaré n'est plus très partant! Et pour cause, Fatou, est sans arrêt fatiguée et malade et donc ne veut plus sortir. Diakaré souhaite alors mettre un terme au PACS. Article 515-4: devoir d'assistance entre les pacsés. [...]