Etude de cas sur la nullité d'un contrat pour vice de consentement par le dol

Thèmes abordés

Etude de cas, nullité d'un contrat, vice de consentement par le dol, Code civil, contrat

Résumé du document

Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à 3 110 €. De plus, la clause 10 dudit contrat stipule qu'en cas de résiliation du contrat, le solde des sommes dues peut être exigé immédiatement.
Une notice du 2 septembre 2011 informe les parents qu'ils devront régler à l'établissement 22,87 € par chèque afin de commander un manuel intitulé « You can do it », qui consiste le socle de l'enseignement hebdomadaire de cette méthode que recevront les élèves, tout au long de l'année.
Le 29 septembre 2011 quand Mme Mainard décide de se renseigner à propos de cette méthode, l'établissement et la directrice ne lui donnent aucune information et en viennent à perdre maitrise d'eux-mêmes lorsque Mme Mainard demande le nom de l'auteur.

Extraits

[...] La violence doit avoir été déterminante pour que l'on puisse parler de consentement vicié. Article 1119 du Code Civil : La lésion ne vicie la convention que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes Quel est le problème juridique posé ? Mme. Mainard a t-elle le droit de refuser d'honorer le contrat et de payer les frais exigibles en vertu de la clause 10 du contrat signé le 19 juin 2011 avec la SARL Cour St François d'Assises en évoquant la nullité du contrat ? [...]

[...] Solution juridique : En suivant la définition de l'article 1116 du Code Civil, il existe un vice de consentement par le dol. En effet, le contrat ne précise à aucun moment l'existence du manuel You can do it on peut donc établir que l'établissement pratique une certaine forme de désinformation vis à vis de Mme. Mainard. Il y a donc ici une réticence dolosive qui établit la nullité du contrat. D'après le Droit des affaires pour managers d'Ève Schonberg, la jurisprudence considère aujourd'hui comme manœuvre dolosive le fait de garder le silence sur une information dont la connaissance aurait conduit l'autre parti à ne pas contracter. [...]

[...] Mainard est une personne physique (elle ne peut donc être assignée au tribunal de commerce), elle sera donc assignée au Tribunal d'Instance ou Tribunal de proximité (car le litige est inférieur à 10 Cours : Si il y a un problème dans le contrat et qu'il est déclaré nul, alors on peut annuler le contrat et alors les parties sont remises en état. La nullité c'est la destruction rétroactive du contrat. L'erreur est le fait de la victime qui se méprend, le dol est le fait de l'escroc qui ment. [...]

[...] Définition des termes juridiques : Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes physiques ou morales s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Un contrat valide doit réunir plusieurs conditions : 1. L'accord des volontés 2. La capacité (à être sujet de droit ou d'obligation), être responsable de passer des actes et à exécuter des actes juridiques L'objet : il doit être licite, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs La cause : C'est le motif pour lequel chaque partie a contracté, la raison immédiate pour laquelle le débiteur s'engage, elle doit être licite. Cependant il existe des vices de consentement qui peuvent contrarier l'accord de volonté. [...]

[...] Parties en présence dans cette affaire : Mme. Mainard, personne physique Cour St François d'Assises, SARL au capital de 21 immatriculé au RCS de Paris, ayant son siège dans le 8ème arrondissement. Rappel des faits : Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à De plus, la clause 10 dudit contrat stipule qu'en cas de résiliation du contrat, le solde des sommes dues peut être exigé immédiatement. [...]