Etude de cas sur la liquidation de succession

Thèmes abordés

Etude de cas, liquidation de succession, donations, clause d'imputation, Code civil

Résumé du document

La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles.

Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son union avec sa veuve et Christian né avant cette union.

Extraits

[...] La personne peut aussi opter pour une réduction en nature. TOTAL : On ne prend que la valeur jour partage car on ne peut prendre que ce qui existe encore. Si on est sur une réduction en nature, il faut que le donataire soit toujours propriétaire du bien et que le bien ne soit pas grevé de charges. Dans ce cas-là, on va retrouver les biens existants, on va déduire le montant du legs qui est exécutable (il s'exécute à hauteur de la QD donc à hauteur de 120 Et ensuite on remet les indemnités de rapport et de réduction. [...]

[...] On ne prend pas les actions une par une. On peut retenir les 200 sur lesquels les parties étaient d'accord. Donation à Jacques (héritier présomptif qui ne renonce pas). HP. Imputation sur la QD. Non rapportable. Valorisation du bien : au jour d'aujourd'hui la maison vaut 170 000€. Elle valait au jour de la donation et sans les travaux, elle ne vaudrait que 120 000€. On prend les 120 pour le rapport. On ne prend pas en compte toutes les augmentations de valeurs qui sont du fait de l'activité du donataire. [...]

[...] En milieu rural, on trouve beaucoup ce type de donation donc faire attention pour les donations anciennes. Donation faite à François (héritier présomptif qui ne renonce pas). En AVP donc rapportable pour la valeur jour décès car il y a une clause particulière. La différence entre la valeur jour partage et jour décès constituant une libéralité qui s'imputera sur la QD = qui s'imputeront sur la QD. Donation à Nicole (héritière présomptive qui ne renonce pas). Portefeuille de valeurs mobilières. On prend une valeur globale. [...]

[...] En AVP, portefeuille de valeurs mobilières au jour de la donation au jour du décès au jour du partage. Clause de rapport valeur au jour du partage En 2006, Jacques. HP, maison au jour de la donation vente après travaux sans les travaux Patrimoine : Immeuble de au décès au partage (Legs à Christian) Immeuble de au décès au partage. Quand il y a des donations, il faut se poser la question : quel type de donation il s'agit et comment les imputer ? [...]

[...] La donation est faite AVP. Par contre, on a une clause particulière qui précise que la valeur rapportable sera celle au jour de la donation. On aura une donation qui est mixte, qui s'imputera à hauteur de sur la réserve et pour la différence sur la QD. Les règles du rapport sont supplétives de volonté, on peut fixer des règles différentes que celles qui sont précisées dans le Code civil. Il faut cependant être précis sur ce qu'on va retenir comme valeur de rapport. [...]