Etude de cas sur la liquidation du régime matrimonial

Thèmes abordés

Etude de cas, liquidation du régime matrimonial, Code civil, partage de la communauté, prestation compensatoire

Résumé du document

Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à REIMS, le 1erjuillet 1988, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013.
Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au 1erjuillet 2010.

Madame était bénéficiaire d'une prestation compensatoire d'un montant de 100.000 € que Monsieur a versé au moyen d'une somme prêtée par son frère le 15 juin 2013.

Extraits

[...] Si ce sont des dépenses de conservation ( profit subsistant sinon dépense faite. Ici, plutôt des dépenses de conservation donc profit subsistant. Si c'est la dépense faite, ce n'est pas 40 car au jour du divorce, la communauté n'a pas remboursé la totalité. Profit : / x (on tient compte de la valeur du bien sans les travaux) = 75 000€. On fait ensuite : / x ( 100 000) x = ( montant de la quotepart affectée aux travaux. [...]

[...] La maison vaut aujourd'hui 525.000 avec l'ensemble de ces travaux et sans les travaux de 2009, elle vaudrait 520.000 Sans les travaux de reconstruction du mur, elle ne vaudrait que 500.000 (le devis serait aujourd'hui de 15.000 Les époux MARTIN disposaient également de : - un compte bancaire au nom de Monsieur MARTIN présentant un solde créditeur de 20.000 au 1er juillet 2010 et un solde créditeur de 25.000 au 1er juillet 2011. Ce compte a été clôturé le 4 juin 2013 alors qu'il était créditeur de 5.000 - un compte bancaire un nom de Madame MARTIN présentant un solde créditeur de 30.000 au 1er juillet 2010. Ce compte a été clôturé le 1er août 2012, il était alors créditeur de 15.000 - un portefeuille de valeurs mobilières estimé 50.000 €aujourd'hui. - un véhicule au nom de Monsieur MARTIN estimé 25.000 au 1erjuillet 2010 et vendu 20.000 le 14 avril 2012. [...]

[...] On ne tient jamais compte des intérêts. On ne prend en compte que le capital pour la récompense. Jurisprudence constante. Question des stocks option : nourrit de manière régulière la jurisprudence. Bien commun car levée d'option après le mariage. La question a été souvent posée de savoir quelle était la nature des stocks options. Ici, il n'y a que Madame pour savoir si elle peut exercer sa levée d'option. Par contre, puisque c'est un attribut de la rémunération, les stocks options sont des biens communs. [...]

[...] - Diverses factures dues au 1er juillet 2010 pour un montant global de 5.000 (eau, électricité, téléphone, garage ) Divorce prononcé le 3 juin 2013. L'ONC est du 1er juillet 2013. On a des effets au 1er juillet 2010. Compte de 2000€ au nom de Madame : bien propre car propriété avant le mariage (article 1405 du Code civil). Si c'est consommé pour des choses autres que pour les besoins du mariage, récompense par la communauté ( article 1433 alinéa 2. Pour l'appartement de Lyon, acquis 3 ans avant le mariage. Financé par un prêt bancaire : Bien propre à Madame. [...]

[...] Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013. Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au 1erjuillet 2010. Madame était bénéficiaire d'une prestation compensatoire d'un montant de 100.000 que Monsieur a versé au moyen d'une somme prêtée par son frère le 15 juin 2013. Ils vous demandent de liquider et partager leur communauté et vous communiquent les renseignements suivants : Au jour du mariage, Madame possédait : - une somme de 2.000 figurant sur un compte bancaire à la BNP, clos depuis. [...]