Etude de cas sur la liberté matrimoniale

Thèmes abordés

Etude de cas, liberté matrimoniale, rupture des fiançailles, bijou de famille, clause de célibat, Code civil

Résumé du document

Cas n°1 :
Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars 2015, et ont commencé à réaliser les lourdes formalités préalables à celui-ci.
Cependant, le fiancé a subitement disparu sans donner de nouvelles pendant quelques semaines, et est revenu deux mois avant le mariage accompagné d'une nouvelle femme, remettant alors en cause le futur mariage.

Cas n°2 :
Une femme est sur le point de se marier. Toutefois, en annonçant la nouvelle à son employeur, celui-ci lui indique que ce mariage entraînerait immédiatement la rupture de son contrat de travail. En effet, ce contrat contenait une clause de célibat, lui interdisant de se marier.

Extraits

[...] La fiancée est donc tenue de la restituer. Quant au service à thé, il s'agit d'un présent d'usage payé par la mère du fiancé. La fiancée peut donc le conserver. Etude de cas sur Cas pratique : Une femme est sur le point de se marier. Toutefois, en annonçant la nouvelle à son employeur, celui-ci lui indique que ce mariage entraînerait immédiatement la rupture de son contrat de travail. En effet, ce contrat contenait une clause de célibat, lui interdisant de se marier. [...]

[...] En droit, les clauses de célibat sont prohibées. On distingue deux cas : les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit. Pour les premiers, le principe est celui de la nullité des clauses de célibat. Elles ne sont donc pas valables, sauf cas exceptionnel où les nécessités des fonctions l'obligent. Pour les actes à titre gratuit, le principe est que les clauses de célibat sont valables, à condition que le mobile de l'auteur ne soit pas illicite ou immoral. [...]

[...] Il s'agit d'une liberté fondamentale. Le consentement est une condition impérative, puisque selon l'art 146 du CC : il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement En l'espèce, le fiancé présente des doutes sur son union avec sa promise. S'il ne consente plus au mariage, celui-ci ne peut avoir lieu. Il est impossible de le forcer à se marier. En droit, les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage. En vertu de la liberté fondamentale du mariage, cette promesse n'est qu'un fait juridique : elle est dépourvue de force obligatoire, ce qui permet à chaque fiancé de rompre librement jusqu'à la célébration. [...]

[...] Ensemble, Raphaëlle et Louis ont commencé à réaliser les lourdes formalités préalables à leur union, ont réservé une superbe salle dans un château pour la noce, et ont choisi le menu qui régalera les convives. Raphaëlle a aussi acheté une magnifique robe de mariée à 800 euros. Mais pendant quelques semaines Louis a disparu, ne donnant de nouvelle à aucun membre de sa famille, ni ami proche et ni même à Raphaëlle . Pourtant, fin janvier, il est reparu la bouche en cœur, paradant au bras d'une certaine Maria-Fernanda. Enervée par cette situation, Raphaëlle a eu une discussion pour le moins mouvementée avec Louis. [...]

[...] En l'espèce, le fiancé a rompu les fiançailles avant la célébration, il est donc dans son droit. Seulement, la manière dont est faite cette rupture est incorrecte : il a disparu sans donner de nouvelles à personne pendant plusieurs semaines. De plus, la réalisation des lourdes formalités préalables au mariage (réservation, choix des menus, robe de mariée) avait déjà été commencée ; la rupture est donc relativement tardive. Elle peut donc constituer une faute. La fiancée peut donc engager une action en responsabilité délictuelle contre le fiancé, afin d'obtenir indemnisation. [...]