Etude de cas sur les fiançailles, le PACS, le concubinage

Thèmes abordés

Etude de cas, fiançailles, PACS, concubinage, entreprise, conditions de rupture

Résumé du document

Alain Van Teur et Cécile Aussie vivent ensemble depuis 12 ans. Il y a 4 ans, ils ont créé une société de location de costumes. L'entreprise ne faisant pas encore de bénéfice, chacun travaille sans véritable salaire.
Cette situation leur convient tout à fait puisqu'ils réalisent ainsi l'économie d'un loyer. En effet, l'appartement dans lequel ils vivent et qui sert de siège à la société appartient à Alain qui en a hérité de sa défunte mère.
C'est Cécile qui s'est occupée de l'aménagement et de l'achat du mobilier.
Tout se passer pour le mieux puisque, depuis 6 mois, l'entreprise fait d'énormes bénéfices qui laissent supposer un 4e bilan très satisfaisant.

Heureuse de la bonne tournure que prend sa vie, Cécile ne souhaite plus qu'une chose, officialiser sa relation avec Alain.
Cependant, ce dernier ne veut pas entendre parler de mariage. En effet, depuis le divorce de ses parents, il ne croit plus en cette institution, en outre sa mère qui n'a jamais apprécié Cécile, lui a fait promettre sur son lit de mort de ne jamais l'épouser ;
Elle a par ailleurs inclus cette condition dans son testament.
Cécile en est très malheureuse, mais pas découragée pour autant.
Après d'importantes recherches, elle propose à Alain de conclure un PACS.

Extraits

[...] Après d'importantes recherches, elle propose à Alain de conclure un PACS. Alain vient vous consulter au sujet du PACS. Dans le cas où il serait pacsé, comment pourrait-il rompre le PACS ? Quelles seraient alors ses obligations envers Cécile ? Finalement, Alain n'est pas très enchanté par le PACS qu'il considère comme un ersatz du mariage. Néanmoins, conscient des inquiétudes de Cécile, il lui rédige un contrat prévoyant qu'en cas de séparation, il lui verserait une somme de 200 pour s'acheter un appartement. Cécile accepte. [...]

[...] L'article susmentionné dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer En l'espèce, Cécile pourra invoquer l'abus de droit si Alain venait à rompre le PACS sans son consentement. Cette rupture pourra être accompagnée des compensations pécuniaires en vertu du droit commun.[3] Ainsi, il n'est pas préférable pour Alain de se pacser avec sa compagne Cécile du fait que la rupture par volonté unilatérale risque d'engager une procédure d'indemnisation contre lui : Cécile aura, en effet, de très forte chance d'obtenir une compensation pécuniaire. Alain refuse alors de se pacser avec Cécile et préfère rester dans une relation de concubinage. [...]

[...] Il sera fort possible que la société créée de faite soit dissoute, et, après liquidation des dettes des concubins, que l'actif soit reverser de manière proportionnelle à Alain et Cécile. Le PACS est un acte juridique se rapprochant de plus en plus du mariage depuis la loi du 23 juin 2006 et du 18 mai 2013, loi ouvrant le mariage aux couples de mêmes sexes. Décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, n°99-419DC Voir article 1382 du Code civil. En fonction de l'argumentation de Cécile, elle arrivera à démontrer une responsabilité pour faute ou non. [...]

[...] Au bout du rouleur, ils décident de se séparer, tout en continuant leur activité professionnelle. Cet arrangement ne fonctionne pas longtemps car Cécile ne supporte plus de voire Alain refaire sa vie avec d'autres filles. Elle l'informe alros de son intention de rompre leur partenariat professionnelle et lui demande 250 pour ses bons et loyaux services en plus des 200 promis pour la rupture du concubinage. Alain n'est plus disposé à donner les 200 promis à Cécile, mais il veut bien lui faire un chèque de 25 000e pour l'aider à refaire sa vie. [...]

[...] En l'espèce, si l'on conclut à l'absence d'une société créée de fait, il faudra démontrer l'enrichissement sans cause d'Alain. Pour se faire, il faudra prouver qu'Alain s'est enrichi après avoir économisé six ans de non- rémunération de Cécile et que, corrélativement, la situation actuelle précaire de Cécile découle de cette non-rémunération. Sur le non-respect du contrat de libéralités, l'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné au payement de dommages & intérêts : soit dans l'inexécution de l'obligation soit dans le retard de l'exécution de l'obligation sauf s'il justifie d'une cause étrangère à lui-même dépourvue de sa mauvaise foi. [...]