Etude de cas sur le fait personnel

Thèmes abordés

Etude de cas, fait personnel, déménagement, Code pénal

Résumé du document

Mademoiselle Cyclope pour faire déménager ses voisins fit pousser du lierre grimpant sur le mur mitoyen pour les priver de soleil sur leur terrasse.

L'article 1382 du Code pénal est applicable, car c'est un une faute volontaire et intentionnelle.

Extraits

[...] La jurisprudence a ainsi admis l'abus dans l'exercice du droit de propriété dans une célèbre affaire où un propriétaire avait installé sur son terrain des piquets de fer dans le but de rendre impraticable la piste d'atterrissage et de décollage des dirigeables de son voisin situé sur son terrain (cf. Req., 3/08/1915). Trouble du voisinage. II- Le fait personnel de M. Domaje M. Domaje repeint une façade en haut d'un échafaudage et à cause d'une attaque de pigeon il fait tomber son matériel de peinture et blesse grièvement un passant dans la rue. Faute involontaire, et non intentionnelle article 1383. En présence de faits justificatifs, cette faute pourra être effacée. Le fait justificatif est une circonstance particulière qui abolit le caractère fautif que revêt apparemment une conduite dommageable. [...]

[...] C'est une faute intentionnelle. IV- Le fait personnel du fils des Domaje Le garçon de 8 ans de M. et Mme Domaje joue avec le tuyau d'arrosage seul et va le laisser allumer en direction de la fenêtre du voisin M. Tampis inondant son salon et abîmant les meubles. C'est une faute intentionnelle et volontaire, applicabilité de l'article 1382. Il est donc responsable de son acte. L'enfant de 8 ans pas de discernement mais depuis un arrêt du 9 mai 1984 peut être tenu responsable civilement de cette faute. [...]

[...] Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est énoncé à l'article 121-1 C. pén., lequel dispose en effet que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait Le fait personnel de Mademoiselle Cyclope Mademoiselle Cyclope pour faire déménager ses voisins fit pousser du lierre grimpant sur le mur mitoyen pour les priver de soleil sur leur terrasse. L'article 1382 du code pénal est applicable car c'est un une faute volontaire et intentionnelle. C'est un abus de droit car elle a l'intention de nuire a M et Mme Domaje ses voisins elle commet une faute génératrice de responsabilité, elle veut les voir partir et aide à ce but. [...]

[...] La chute du pot est la conséquence de son agitation irationnelle. La responsabilité du fait des choses article 1384, civ 2ème 20 mai 1974, pour que l'action de 1384 soit recevable la chose doit jouer un rôle dans la survenance d'un dommage. Les juges refuses de faire une distinction suivant que la chose a été ou non mise en mouvement par la main de l'homme, ou suivant que la chose ait été dotée d'un dynamisme propre ou non. III- Le fait personnel de Mme Domaje Mme Domaje n'ayant pas reçu une promotion promise, de rage elle casse l'ordinateur de son patron ayant des dossiers importants et le frappe au nez qui vient d'être opéré. [...]