Etude de cas sur le fait des choses

Thèmes abordés

Etude de cas, fait des choses, bouteille de boisson gazeuse, Code civil, tondeuse, baie vitrée, réparation du préjudice

Résumé du document

Cas pratique n°1 :
A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci.

Cas pratique n°2 :
Dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, le voisin du propriétaire d'une tondeuse vient tondre la pelouse de celui-ci. Seulement à cette occasion, des suites de la panne de la tondeuse, l'assistant tentant de désobstruer celle-ci se cisaille un doigt.

Cas pratique n°3 :
Un client d'une salle de sport en heurte la baie vitrée qui se brise et le blesse au visage. Quelques années plus tard, une pierre se détachant du rebord d'une bordure de fenêtre provenant d'un château venant d'être restauré le blesse, lui causant des points de suture et une incapacité temporaire de travail.

Cas pratique n°4 :
A l'occasion d'un jeu collectif de tir à l'arc entre enfants réalisé dans la propriété d'un des parents, une flèche atteignit un passant et lui occasionnant un dommage corporel, à savoir une blessure à l'œil. Aucun indice ne permit de déterminer l'auteur ayant tiré la flèche en question, si ce n'est un des enfants.

Extraits

[...] Ce n'est que depuis un arrêt du 23 mars 2000 qu'il est possible d'invoquer dorénavant cet article contre le gardien de la chose. De plus, pour rapporter la preuve qu'une chose a été la cause d'un dommage suppose d'en déterminer son rôle actif, causal. Ainsi, il pourra être allégué de son défaut. Ce sera le cas lorsque la chose est affectée d'un vice ou encore qu'elle a été mal entretenue et qu'elle a causé un dommage. En l'espèce, les faits s'assimilant très clairement à l'arrêt en date du 24 février 2005, l'anormalité de la vitre pourra en toute hypothèse être à nouveau retenu. [...]

[...] Cet arrêt considère que le défendeur pourra s'exonérer partiellement par une simple faute de la victime. Or on pourrait aisément alléguer d'une faute d'imprudence de la part de celle-ci puisque toute personne normalement diligente aurait effectivement éteint la tondeuse avant de procéder à sa désobstruation. Ainsi, la victime pourra engager la responsabilité du fait des choses du propriétaire de la tondeuse mais pourra se voir opposer une faute d'imprudence de sa part, exonérant ainsi partiellement l'auteur du dommage. Concernant la baie vitrée + le morceau de bâti : Un client d'une salle de sport en heurte la baie vitrée qui se brise et le blesse au visage. [...]

[...] La responsabilité du fait des choses s'entend d'un dommage dont le fait générateur est le fait d'une chose. Pour engager cette responsabilité, il faut démontre d'une part qu'il existe bel et bien un fait de la chose responsable du dommage pour lequel on prétend obtenir réparation et établir d'autre part quelle est la personne responsable de cette chose. Ainsi, s'agissant de la preuve du fait de la chose, il s'agira de déterminer le rôle de celle-ci, prouver qu'elle a été instrument du dommage et donc, déterminer son rôle causal. [...]

[...] La responsabilité du fait des choses s'entend d'un dommage dont le fait générateur est le fait d'une chose. Pour engager cette responsabilité, il faut démontre d'une part qu'il existe bel et bien un fait de la chose responsable du dommage pour lequel on prétend obtenir réparation et établir d'autre part quelle est la personne responsable de cette chose. Ainsi, s'agissant de la preuve du fait de la chose, il s'agira de déterminer le rôle de celle-ci, prouver qu'elle a été instrument du dommage et donc, déterminer son rôle causal. [...]

[...] Ainsi la victime pourra obtenir réparation de son préjudice en alléguant de la responsabilité du fait de la chose, à savoir la vitre, et se retourner contre le propriétaire de cette salle de sport pour en percevoir l'indemnité mais aussi, obtenir réparation du préjudice subi du fait de la pierre en alléguant là encore de la responsabilité du fait de la chose et se retourner contre le propriétaire du château pour en percevoir l'indemnité. Concernant la flèche A l'occasion d'un jeu collectif de tir à l'arc entre enfants réalisé dans la propriété d'un des parents, une flèche atteignit un passant et lui occasionnant un dommage corporel, à savoir une blessure à l'œil. Aucun indice ne permit de déterminer l'auteur ayant tiré la flèche en question, si ce n'est un des enfants. La victime pourra-t-elle obtenir réparation de son préjudice et dans quelles conditions le pourra-t-elle ? [...]