Etude de cas sur le droit des sûretés : le cautionnement

Thèmes abordés

étude de cas, droit des sûretés, cautionnement, demande de paiement, paiement de la dette cautionnée

Résumé du document

Cas n°1:
Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de cautionnement en ces termes « Je m'engage à payer la somme de 20 000e à la société GENIAL, dans l'hypothèse où M. Chauvirus ne rembourserait pas son prêt ».
Le dirigeant de la société est actionné par le créateur du jeu en paiement de la dette cautionnée en raison du défaut de paiement par le débiteur.

Cas n°2:
Un homme désire contracter un emprunt afin de développer un projet professionnel. Ne disposant d'aucun bien immobilier les banques refusent de lui attribuer un crédit. Un ami accepte de lui prêter la somme de soixante mille euros moyennant dix pour cent d'intérêts. Cependant, il lui demande de fournir une sûreté personnelle en garantie du prêt.
Sa sœur se porte alors caution en ces termes « Cautionnement, je m'engage, à hauteur de 60 000 euros, à cautionner la dette d'emprunt de mon frère, Monsieur Sanslesou, à l'égard de Monsieur Jean-Jack Magnanim, lequel pourra donc m'en demander le remboursement, sans que je puisse invoquer les bénéfices de discussion et de division ».

Extraits

[...] Cependant, il faut noter que ce formalisme souffre de quatre exceptions dans lesquelles il n'est pas obligatoire : Tout d'abord, le formalisme de l'article 1326 du Code ne s'applique pas en présence d'un cautionnement d'un montant inférieur à mille cinq cent euros. Il ne s'agit pas de la situation d'espèce, le cautionnement étant de soixante mille euros plus 10% d'intérêts. Donc, l'exception tenant au montant de la créance ne s'applique pas. Le cautionnement réel exclu le formalisme de l'article 1326 du code civil puisqu'il ne porte que sur un bien déterminé de sorte que peu importe la dette garantie. Ici, le dirigeant s'est engagé à rembourser la dette du débiteur sans préciser sur quel bien la dette est garantie. [...]

[...] Il s'agit donc d'un cautionnement général. Le cautionnement fourni par un commerçant n'exige pas le formalisme de l'article 1326 du code civil. Le cautionnement donné par le commerçant doit être pour l'exercice de sa société ou dans son intérêt. En l'espèce, le cautionnement a été donné par un dirigeant de SARL pour les besoins de sa société dont l'objet social est d'éditer des jeux vidéo. Il donne un cautionnement dans le but d'obtenir l'exclusivité du jeu. Donc le cautionnement a bien été donné dans l'intérêt de la société de la caution par un commerçant puisque le dirigeant d'une SARL est en droit commercial un commerçant. [...]

[...] Le législateur considérant que l'engagement pris lors d'un cautionnement solidaire peut être risqué est venu réglementer certaines hypothèses. Ainsi, la solidarité est encadrée lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel. Il est alors soumis aux règles du code de la consommation précisées à l'article L 341-3. La loi impose une formule sacramentel et manuscrite précédent la signature de la caution à peine de nullité : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X . [...]

[...] Ce formalisme prévu à l'article L 341-2 du code de la consommation concerne les personnes physiques qui se portent caution d'un consommateur de crédit qui soit mobilier ou immobilier. La loi du Dutreil est venu élargir les hypothèses 1er août 2003 en généralisant la règle à tous les cautionnements sous seing privé donné par une personne physique à un créancier professionnel. Il est notamment prévu un texte très précis que la caution doit recopier strictement : "En me portant caution de X dans la limite de la somme de . [...]

[...] Ce formalisme prévu à l'article L 342-2 du code de la consommation concerne les personnes physiques qui se portent caution d'un consommateur de crédit qui soit mobilier ou immobilier. La loi du Dutreil du 1er août 2003 est venue élargir les hypothèses en généralisant la règle à tous les cautionnements sous seing privé donné par une personne physique à un créancier professionnel. Il est notamment prévu un texte très précis que la caution doit recopier strictement : "En me portant caution de X dans la limite de la somme de . [...]