Etude de cas sur le droit des successions - publié le 24/04/2013

Thèmes abordés

Etude de cas, droit des successions, dévolution légale, détermination des ordres, détermination des degrés, droits de parties

Résumé du document

Le défunt laisse ses parents, ses trois enfants, Luc, Jean et Marc
Luc renonce à la succession.
Marc a été condamné pour avoir essayé d'assassiner son père.
Luc a deux filles : Estelle et Sandrine.
Sandrine est décédée, laissant ses deux fils Léon & Léo.
Jean a un fils Jeannot.
Marc a deux filles : Marie et Julie.

Extraits

[...] Les descendants excluent les parents de la succession. La détermination des degrés On se situe en ligne directe descendants, le degré correspond au nombre de générations entre les personnes ( article 743 (Si on avait été en ligne collatérale, pour déterminer le nombre de degré il faut remonter à l'auteur commun.) Les enfants : ils sont au premier degré Les petits enfants : deuxièmes degré Les arrières petits enfants : troisièmes degré L'héritier du degré le plus proche exclut l'héritier du degré le plus éloigné ( article 744 Les enfants excluraient les arrières petits enfants, et les petits enfants en principe. [...]

[...] Ici la succession est divisée en trois dans un premier temps : un tiers pour la souche de Luc, un pour la souche de Marc, et un pour Jean qui vient de son propre chef à la succession. Dans un second temps, à l'intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête. Ainsi, Marie et Julie représentants Marc recueillent chacune 1/6 de la succession. A l'intérieur de la souche de Luc, Estelle recevra 1/6 et la souche de Sandrine 1/6. A l'intérieur de la souche de Sandrine, Léo et Léon recueilleront chacun 1/12. [...]

[...] Situation au décès Est-ce qu'il y a un testament ou pas ? En l'espèce, il n'y a pas de testament donc ce sont les règles de la dévolution légale qui s'appliquent. La principale règle c'est que la succession se fera par ordre et par degré. Attention à regarder la date de décès (pour les lois applicables) Détermination des ordres On retrouve la détermination des ordres à l'article 734 On va prendre personnes par personnes : Les parents : second degré ( ascendants privilégiés Les enfants, arrières petits enfants . [...]

[...] L'indignité est une cause de déchéance de droit des successions. Elle sanctionne l'héritier coupable de faute grave envers le défunt. Les cas d'indignité sont énoncés aux articles 726 pour les cas d'indignité de plein droit et 727 pour les cas d'indignités facultatives. L'article 726 vise des peines criminelles, alors que l'article 727 vise des peines correctionnelles. En l'espèce, il s'agit d'une tentative d'assassinat mais on ne connait pas la peine qui a été prononcée. Or, les deux articles énoncent que la condamnation à une tentative de meurtre entraine l'indignité. [...]

[...] Marie et Julie qui sont les enfants de Marc pourront donc venir à la succession du défunt par représentation de leur père indigne. Quant à Estelle et Sandrine, elles pourront également venir à la succession du défunt par leur père renonçant. Toutefois, Sandrine est prédécédée et elle laisse deux enfants : Léo et Léon Ces derniers pourront également venir à la succession du défunt en représentation de leur mère prédécédée. Les représentants doivent remplir la condition suivante : être aptes à recueillir personnellement la succession du défunt. [...]