Etude de cas sur le droit de la preuve

Thèmes abordés

Etude de cas, droit de la preuve, reconnaissance de dette, situation d'adultère, cause de divorce

Résumé du document

Cas pratique 1:
Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette.

Cas pratique 2:
Après avoir enquêté sur son mari Monsieur V, Madame V a découvert qu'il lui a été infidèle. Elle veut le divorce pour faute de celui-ci, elle a, contre lui, des photographies, des enregistrements de conversations téléphoniques ainsi que des factures diverses collectées à son insu.

Extraits

[...] Il y a donc un document émanant de Madame W puisqu'elle a rédigé et signé la reconnaissance de dette, la photocopie vaut donc comme commencement de preuve par écrit, ce qui donne donc la possibilité à Madame Z d'également utiliser le témoignage du concierge. Les chances de succès de Madame Z si elle saisit la justice sont donc élevée puisqu'elle a plusieurs alternatives. Cas pratique Après avoir enquêté sur son mari Monsieur Madame V a découvert qu'il lui a été infidèle. Elle veut le divorce pour faute de celui-ci, elle contre lui, des photographies, des enregistrements de conversations téléphoniques ainsi que des factures diverses collectées à son insu. [...]

[...] Cet article vaut également pour les photographies. Les chances de Madame V sont minces, puisque les documents réunis contre son mari pour adultère ont été obtenus de manière déloyale, cependant dans bien des cas les juges du fond font primer le droit de la preuve sur le droit au respect de la vie privée, c'est ainsi que la 2e chambre civile dans un arrêt du 6 mai 1999 a accepté pour preuve la production d'un journal intime alors même que, comme son nom l'indique celui fait partie incontestablement de la vie privée. [...]

[...] Le droit des preuves Cas pratique Madame Z prête euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Nous sommes ici dans une situation de prêt entre particuliers pour un montant de euros donc un acte juridique avec pour seul document justificatif une photocopie de la reconnaissance de dette. Le problème de droit est donc ici de savoir si la photocopie de la reconnaissance de dette peut constituer une preuve dans le litige qui oppose Madame Z et Madame W. [...]

[...] 110-3 du Code de commerce, l'existence d'une dérogation conventionnelle article 1316-2 du Code civil, l'impossibilité matérielle de présenter un écrit article 1348 alinéa 1erdu Code civil, l'existence d'une copie fidèle et durable article 1348 alinéa 2 du Code civil, l'acte attaqué pour dol ou fraude article 1353 du Code civil, l'acte invoqué par un tiers ou encore l'article 1347 et le commencement de preuve par écrit. Dans le cas de Madame nous pouvons donc utiliser l'article 1348 alinéa 2 du Code civil. De même, l'article 1347, alinéa 2 sur le commencement de preuve par écrit aurait pu être utilisé. [...]

[...] Madame Z doit donc prouver le prêt d'argent à Madame W. Puisque la somme du litige excède euros et que nous sommes dans le cas d'un acte juridique, celui-ci est donc régit par l'article 1341 du Code civil dans son alinéa premier. L'acte juridique supérieur à euros demande un procédé de preuve parfait, autrement dit Madame Z ne peut ici utiliser le témoignage du concierge présent au moment de la conclusion du prêt, il lui faut une preuve littérale. Une preuve littérale au sens de l'article 1341, peut être soit un acte authentique, écrit et établit par un officier public dont les affirmations font foi soit un acte sous seing privé, acte écrit, rédigé par un particulier et comportant la signature des parties. [...]