Etude de cas en droit de la personne et de la famille sur le corps humain

Thèmes abordés

Etude de cas, droit de la personne et de la famille, corps humain, Code Civil, atteinte à l'intégrité physique, Code de la santé publique, euthanasie

Résumé du document

a) Monsieur X est arrêté par la police en rentrant d'une soirée arrosée entre amis. Il refuse de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie demandé par les policiers. Conduit au poste de police il refuse également de se soumettre à la prise de sang qu'on veut pratiquer sur lui. Il se demande s'il risque de la subir de force.

b) Pierre et Paul vivent ensemble depuis de nombreuses années. Ils souhaitent avoir un enfant et envisagent de faire appel à une mère porteuse. L'une de leurs amies serait prête à leur rendre ce « petit service ». Cette solution est-elle envisageable ?

c) Monsieur Y, très âgé, souffre d'une maladie dégénérative incurable. Il souhaite que l'on mette fin à ses souffrances dans les plus brefs délais. Dans quelle mesure peut-il demander aux médecins de l'hôpital où il se trouve de l'aider ?

d) Monsieur et Madame Y viennent d'avoir un petit garçon. Ils souhaitent le faire circoncire pour des raisons religieuses et se demandent si une telle opération est possible.

e) Jacques n'a pas connu son père ce pour quoi l'année dernière il a entrepris des recherches afin de le retrouver. Cependant, lorsqu'il est parvenu à ses fins il a appris que son père biologique était décédé depuis déjà deux ans. Il se demande alors s'il peut obtenir l'autorisation de faire pratiquer une expertise biologique sur son corps.

Extraits

[...] Monsieur très âgé, souffre d'une maladie dégénérative incurable. Il souhaite que l'on mette fin à ses souffrance dans les plus brefs délais. Dans quelle mesure peut-il demander aux médecins de l'hôpital où il se trouve de l'aider ? Monsieur et Madame Y viennent d'avoir un petit garçon. Ils souhaitent le faire circoncire pour des raisons religieuses et se demandent si une telle opération est possible. Jacques n'a pas connu son père ce pourquoi l'année dernière il a entrepris des recherches afin de le retrouver. [...]

[...] Il se demande alors s'il peut obtenir l'autorisation de faire pratiquer une expertise biologique sur son corps. Faits Un homme se fait arrêter par la police pour un test d'alcoolémie et refuse de s'y prêter, il refuse également une prise de sang. Se pose ici le problème d'atteinte à l'intégrité physique. Règle applicable Il faut se référer à l'article 16-1 du Code Civil évoquant le principe d'inviolabilité du corps humain ainsi qu'à l'article L 235-3 du Code de la Route qui lui pose une exception disposant que tout refus de se prêter aux vérifications par une autorité publique constitue une infraction pénale encourrant alors diverses peines. [...]

[...] INDISPONIBILITE = concerne les hypothèses extrêmes - Euthanasie interdite en France = arrêt Pretty contre Royaume Uni avril 2002 CEDH : le droit à la vie ne confère pas un droit à la mort (voir cas pratique - Le suicide n'est plus réprimé - Euthanasie active = SOINS PALLIATIFS (voir cas pratique - Gestation Pour Autrui (GPA) Article 16-7 Code Civil = toute convention de gestation pour autrui est nulle. (voir cas pratique Arrêt 31 mai 1991 : les conventions de GPA contreviennent au principe d'inviolabilité du corps humain PROTECTION Loi 19 décembre 2008 = article 16-1-1 Code Civil : protection générale du cadavre (protégé aussi par le droit pénal). = article 16-11 Code Civil Arrêt Jäggi contre Suisse, CEDH 13 juillet 2006 : droit de connaître ses origines supérieur à la protection du corps humain. [...]

[...] La jurisprudence est en accord avec cela pour raison religieuse avec consentement des deux parents (arrêt 20 septembre 2000, Cour d'appel de Paris). Faits Un homme a découvert que son père biologique qu'il n'a jamais connu est décédé depuis deux ans. Il souhaiterait recourir à une expertise post- mortem. Règle applicable Nous sommes ici confronté à une atteinte au respect du corps humain dans le droit de connaître ses origines. Il faut ici se référer à l'article 16-1-1 du Code Civil disposant que le respect due au corps humain continue même après la mort et que les restes du cadavre sont à être traités avec respect, dignité et décence L'article 16-11 (loi 6 août 2004) du Code Civil dispose quant à lui qu'une expertise génétique peut être effectuée si la personne décédée y a préalablement consenti de son vivant. [...]

[...] Règle applicable Il faut ici de référer à l'article 16-7 du Code Civil (loi bioéthique de 1994) disposant que toute gestation pour autrui est dite nulle conformément au principe d'indisponibilité du corps humain. Solution Cette solution n'est donc pas envisageable pour notre couple homosexuel. En effet, la loi prohibe toute convention de gestation pour autrui que cela ne soit pour les couples homosexuels ou hétérosexuels. La Cour de Cassation s'est d'ailleurs prononcée dans un arrêt en date du 31 mai 1991, expliquant que les conventions de gestations pour autrui agissent à l'encontre du principe d'inviolabilité du corps humain. Faits Un homme gravement malade souhaite se faire euthanasier. [...]