Etude de cas de droit civil sur le statut juridique, la vente d'un bien, la succession et la famille

Thèmes abordés

Etude de cas, droit civil, statut juridique, vente d'un bien, succession, famille

Résumé du document

Le mari de Madame Dupont n'est jamais revenu des courses qu'il devait faire le dimanche de juin de l'an dernier. Il a bien pris la voiture et est parti, mais le vendeur de la supérette n'a jamais vu M. Dupont. Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle vendre leur résidence secondaire au bord de la Méditerranée ? Par ailleurs le père de son époux vient de décéder. Madame Dupont peut-elle recueillir la succession à la place de son mari ? Un an après le départ de son mari, son épouse a commencé une liaison avec son voisin, elle est aujourd'hui enceinte. Peut-elle divorcer et se remarier avec son amant ? Celui-ci peut-il reconnaitre l'enfant ?

Extraits

[...] L'article 725 du Code civil affirme que l'absent peut succéder. M. Dupont peut donc accepter seul la succession, mais doit faire appel au juge des tutelles pour le faire, comme le prévoit l'article 389-6 et 461. Le juge des tutelles peut toutefois autoriser le partage et désigner un notaire qui procédera en présence du représentant de la personne absente. Le juge peut aussi procéder au remplacement de l'absent, comme l'indique l'article 115 du Code civil. Le tribunal de grande instance devra alors homologuer l'état liquidatif du partage. [...]

[...] Dupont n'est pas juridiquement absent. B. La présomption d'absence. Madame Dupont doit faire constater l'absence de son époux par la procédure suivante : la procédure de présomption d'absence. Celle-ci doit être constatée à la demande de la partie intéressée soit donc de Mme Dupont. Elle doit donc saisir le juge des tutelles du tribunal. L'article 1062 du NCPC, affirme ainsi que es demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence. [...]

[...] et Mme Dupont étant juridiquement mariés, la présomption de paternité continue à s'appliquer. L'enfant à naitre est donc présumé être celui de M. Dupont. L'article 314 du Code civil affirme toutefois que La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n' pas de possession d'état à son égard. Il faut donc que M. Dupont ne soit pas indiqué comme étant le père de l'enfant dans l'acte de naissance, dés lors son véritable père pourra le reconnaitre. [...]

[...] Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle vendre leur résidence secondaire au bord de la Méditerranée ? Par ailleurs le père de son époux vient de décéder. Madame Dupont peut-elle recueillir la succession à la place de son mari ? Un an après le départ de son mari, son épouse a commencé une liaison avec son voisin, elle est aujourd'hui enceinte. Peut-elle divorcer et se remarier avec son amant ? Celui-ci peut- il reconnaitre l'enfant ? I. Le statut juridique de M. Dupont. A. [...]