Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens

Thèmes abordés

Etude de cas, droit des biens, qualification juridique des biens, Code civil, bien meuble, bien immeuble

Résumé du document

Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie suffisamment grande pour accueillir les 50 chèvres qu'ils vont acquérir afin de confectionner le fromage qu'ils pensent vendre aux restaurateurs locaux.

Extraits

[...] Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie suffisamment grande pour accueillir les 50 chèvres qu'ils vont acquérir afin de confectionner le fromage quels pensent vendre aux restaurateurs locaux. Déterminez la qualification juridique de chaque élément du cas susceptible d'appropriation. SOLUTIONS : La ferme / Bergerie La bergerie est un bâtiment construit en dur qui a des fondations dans le sol , il doit donc être qualifié d'immeuble par nature, article 518 du code civil. [...]

[...] Les chèvres Au terme de l'article 528 du code civil, les chèvres sont des meubles par nature. Toutefois, les faits indiquent qu'elle sont destinées à produire du lait pour fabriquer du fromage, elles sont donc placées sur le fonds par le propriétaire pour l'exploitation de ce dons. Or , il est admis , en application de l'article 524 du code civil que les animaux et les objets placés par le propriétaire sur son fonds pour le service et l'exploitation de ce fonds doivent être qualifiés d'immeuble par destination dès lors que 3 conditions sont vérifiées : - le propriétaire doit véritablement avoir l'intention d'affecter ces objets ou animaux au service du fonds, - cette intention doit se concrétiser dans un lien objectif de service, - l'immeuble par nature et l'immeuble par destination doivent appartenir au même propriétaire En l'occurence, ces trois conditions semblent remplies, de sorte que les chèvres doivent être qualifiées d'immeubles par destination. [...]