Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle

Thèmes abordés

Etude de cas, droit d'agir en justice, personne sous tutelle, Code civil, action en justice, juge des tutelles

Résumé du document

Une personne sous tutelle souhaite agir en justice.
Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?

Extraits

[...] En l'espèce Julien est un majeur protégé sous la tutelle de son frère. L'action qu'il souhaite intenter a pour objet l'atteinte portée à son droit à l'image et surtout à sa dignité. Or il s'agit de droits de la personnalité qui ne peuvent pas être évalués en argent et ont donc une nature extra-patrimoniale. Par conséquent Julien ne peut pas agir seul en justice et doit être représenté par Lucien, son tuteur. S'agissant d'une action ayant pour objet un droit extra-patrimonial, il faut aussi que Lucien obtienne une autorisation soit du juge des tutelles, soit du conseil de famille. [...]

[...] Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle : Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ? La tutelle est une mesure prononcée par le juge pour assurer la protection d'une personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (art al du Code civil). [...]