Etude de cas, doit et rétroactivité

Thèmes abordés

rétroactivité, cas pratique, législateur, loi, situations juridiques

Résumé du document

Marguerite, une étudiante, vend au mois de janvier 1978 sa voiture offerte par sa grand mère pour son 18ème anniversaire.
Avec l'argent, elle achète le 22 fevrier 1978 un tableau. Elle apprend que le tableau acheté n'est rien d'autre que la pâle copie d'une grande oeuvre de la vraie peinture flamande. Elle apprend que le 14 février 1979, une loi recule l'âge de la majorité à 20 ans est entrée en vigueur.
Elle demande l'annulation de ses deux contrats.

Extraits

[...] Il decide de porter plainte le 2 septembre 2008 car il sait qu'une nouvelle loi rentre en vigueur le 10 septembre 2008 qui obligera a reduire à 12 mois . * Louis souhaite beneficier des dispositions de la nouvelle loi du 2 septembre entrée en vigeur apres les conclusions de son contrat avec un operateur telephonique . Il s'agit de la question des conflits dans le temps : plus precisement desavoir si la loi nouvelle peut s'appliquer . * Une loi ne peut etre consideré comme interpretative qu'autant qu'elle se borne à reconnaitre , sans rien innover , un etat de droit préexistant qu'une definition imparfaite à rendu succeptibles de controverses selon l'article 2 ; l'obligation d'information en matiere de credit à la consommation resultant pour le preteur , une nouvelle reglementation ne s'applique pas à defaut d'une disposition expresse aux actes juridiques conclus anterieurement. [...]

[...] Mais l'art 2 ne faisant pas obstacle à l'application immediate des lois nouvelles aux situations juridiques etablies avant leur promulgation si elles n'ont pas encore été definitivement realisés. dans l'hypothese où la loi comporte des dispositions transitoires prevoyant son application immediate: d'apres l'article les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi il n'est pas possible d'etendre ces mesures en les appliquant à un texte nouveau qui n'a reçu aucune modification. dans l'hypothese où la loi la loi comporte des dispositions transitoires prevoyant son application retroactive: une loi interpreative est applicable aux instances en cours ; selon l'article 2 " obeit à d'imperieur motids d'interet general l'intervention du legislateur destinée a amenager les effets d'une jurisprudence de nature a compromettre la prennité des activités bancaires dans le domaine du credit immobilier " dans le cas où la loi dispose d'une disposition specifique " article 20 " ; le pourcentage s'applique immediatement en effet d'apres l'article : " pour les contrats en cours le pourcentage s'applique immediatement et sera , s'il echet , reduit de plein droit au taux maximum" cas pratique 4 * Louis souhaite pouvoir telephoner a sa petiti amie partie recemment a londres c'est pour cela qu'il souhaite changer son abonnement telephonique car il a vu une offre d'un nouvel operateur de telephonie mobile qui propose des communications illimitées vers l'etranger. [...]

[...] Il s'agit de la question de conflits dans le temps : plus precisement de savoir si une loi nouvelle peut s'appliquer lors de son procés . * d'apres l'article 2 du code civil , le principe de retroactivité n'a de valeur constitutionnelle qu'en matiere repressive , le legislateur en declarant q'un texte a un caractere interpretatif a expressement formulé sa volonté de soumttre à la regle ainsi explicitée toutes les situations contentieuses non encore resolues par une decision ayant acquis force de chose jugée. [...]

[...] Avec l'argent, elle achete le 22 fevrier 1978 un tableau.Elle apprend que le tableau acheté n'est rien d'autre que la pâle copie d'une grande oeuvre de la vraie peinture flamande. Elle apprend que le 14 fevrier 1979, une loi recule l'age de la majorité a 20 ans est entrée en vigueur. Elle demande l'annulation de ses deux contrats. * Marguerite souhaite beneficier des dispositions de la nouvelle loi du 14 fevrier 1979, entrée en vigueur apres les conclusions de ses deux contrats. [...]

[...] cas pratique * Le 19 aout 1970, claudia a donné naissance à une petite fille louise . Elle eleve seule sont enfant qui est né d'une aventure , elle avait promis au pere de ne pas l'obliger à faire etablir sa paternité car il etait à l'epoque dejà marié mais elle souhaite desormais que ce dernier participe neanmoins à l'education de louise .Le 19 novembre 1972, elle demande si elle peut benefier d'une nouvelle loi du 3 janvier 1972 modifiant l'article 342 du code civil. [...]