Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens

Thèmes abordés

Etude de cas, divorce, époux séparés de biens, qualification du bien, Code civil

Résumé du document

Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992.

Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller patrimonial à la BNP depuis 1993. Ils ont trois enfants de 18, 15 et 12 ans. Madame HUGO a cessé de travailler pendant une période totale de trois ans pour s'occuper de l'éducation de ses jeunes enfants.

Extraits

[...] Elle l'a acheté pour 100 elle a fait des travaux pour 100 ( ne génère aucun droit particulier car financé avec des fonds propres. Elle a aussi fait des travaux pour 50 avec des fonds prêtés par Monsieur. On calcule la créance entre époux : (valeur actuelle de l'appartement) (si les travaux n'avaient pas été réalisés) = de PV apportés par les travaux c'est la valeur totale des travaux x 50 000/ = de créances dues à Monsieur par Madame car il a financé à hauteur de moitié. Pas de précisions pour le prêt. On pourra évoquer les modalités de remboursement du prêt. [...]

[...] Madame, on lui attribue la maison de 300 et le mobilier qui est dedans pour 15 000€. Cela fait Ses droits étant de 73 on a une soulte à verser à Monsieur de 241 240€. La seule chose qu'il reste à attribuer à Monsieur : le compte en banque pour 2000€ et la soulte de 241 240€. Il a le droit à 243 240€. On retire 25 d'IRPP, il reste 218 240€. On pouvait aussi le retirer à Madame pour diminuer le montant de sa soulte. [...]

[...] (bien propre, commun) et donner le fondement au titre d'un article du Code civil. Deuxième question : est-ce que ce bien a généré ou va générer une récompense/créance ? On donne aussi le fondement de la récompense. Cela permet d'avoir les éléments essentiels du passif et de l'actif. Premier bien : indivis pour moitié donc maison pour 150 (valeur au jour de l'acquisition). Second bien : bien personnel à Monsieur car mariés sous le régime de la séparation de biens. [...]

[...] Ils ont trois enfants de et 12 ans. Madame HUGO a cessé de travailler pendant une période totale de trois ans pour s'occuper de l'éducation de ses jeunes enfants. En 1994, ils ont acquis, en indivision pour moitié chacun, une maison d'habitation située à REIMS, devenant leur résidence principale, moyennant le prix principal de 150.000 Ce prix a été payé à l'aide d'un prêt d'une durée de 15 ans souscrit par les deux époux. Ce prêt est aujourd'hui entièrement remboursé. [...]

[...] Pour le prêt, information inutile pour la liquidation. C'est seulement intéressant si le créancier avait dû actionner la caution. Troisième bien : parts de la SCI, biens personnels. Quatrième bien : somme utilisée à Madame alors qu'elle appartenait à Monsieur ( créance entre époux. Concernant le passif : sans précision, passif de l'indivision donc chacun le supportera pour moitié. Masse indivise : - Maison d'habitation pour 300 ( chacun - Compte joint 2000€ - Mobilier 15 - Indemnité d'occupation due par Madame : 24 - ACTIF BRUT = 341 - Passif : IRPP pour 25 - Frais de partage pour mémoire - ACTIF NET = 316 Droits de chacun à concurrence de moitié = 158 chacun de droits théoriques Le cabinet de Monsieur lui est personnel. [...]