Etude de cas sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute

Thèmes abordés

Etude de cas, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, Code civil, existence de la faute, réconciliation

Résumé du document

Cas n°1 :
Monsieur et Madame Plantes se sont mariés en 1998, à la fin de leurs études de médecine.
À présent, Monsieur Plantes est directeur d'une clinique. Il gagne très bien sa vie. Dès la fin de ses études, Madame Plantes s'est spécialisée dans la médecine par les plantes. Pour l'instant, son activité ne lui a jamais rapporté beaucoup d'argent.
Mais, à présent, elle fonde beaucoup d'espoir sur la création, depuis quelques semaines, d'un site Internet au travers duquel elle prodigue de nombreux conseils et qui devrait lui permettre, dès qu'il sera connu, de développer sa clientèle :www. madameplante.fr.
Depuis 2005, le couple ne s'entend plus. Chaque époux a eu des aventures extra-conjugales.

Cas n°2 :
Les époux Laporte se sont mariés le 10 juin 1985. Pendant dix ans, leur vie conjugale a été harmonieuse. Adèle Laporte a efficacement contribué au succès de l'entreprise exploitée par son mari en mettant à sa disposition une partie de son importante fortune personnelle, et ses dons de femme d'affaires.

En octobre 2005, M. Boris Laporte a fait constater par un huissier l'adultère de son épouse, surprise dans un café de Saint-Tropez en compagnie d'un jeune homme, Roméo, dans une relation sans équivoque. Boris Laporte menaça de divorcer, et se sépara de sa femme pendant plusieurs mois.

Extraits

[...] Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture sont exclus. B. Le divorce pour faute La règle de droit. Selon l'article 242 du Code civil, un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La jurisprudence a précisé que les conditions posées par cet article étaient cumulatives. [...]

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal La règle de droit. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des deux époux dès lors qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation (art et 238 C. civ.). Les faits. En l'espèce, nous sommes en octobre 2011 et M. Plantes a quitté le domicile conjugal durant l'été 2008. Le couple est séparé depuis plus de deux ans. Conclusion. M. Plantes peut assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal. [...]

[...] L'épouse utilise le nom de son mari pour son activité professionnelle. Pourra-t-elle continuer après le divorce ? Depuis 2005, le couple ne s'entend plus. Chaque époux a eu des aventures extra-conjugales. Les époux ont tous deux été infidèles. M. Plantes pourra-t-il invoquer l'infidélité de son épouse comme faute cause de divorce ? Au cours de l'été 2008, M. Plantes a quitté le domicile conjugal pour s'installer chez Mme Mètresse, une collègue de travail. Les époux vivent séparément depuis presque deux ans. Ce délai pourra-t-il être invoqué par M. [...]

[...] A cette occasion, elle collabore avec son mari, et même se rend avec lui à l'étranger pour traiter des affaires délicates avec des clients ou des fournisseurs. Mme Laporte peut même établir qu'à au moins deux reprises, ils ont fait chambre commune. Il y a exactement quinze jours, les époux étaient partis ensemble aux sports d'hiver, à la demande de l'épouse. Les vacances ont été abrégées en raison de la mésentente des époux, chacun regagnant son domicile par ses propres moyens. [...]

[...] Selon l'alinéa 2 de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective D'après l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui la demande et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Le juge doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. Les faits. Le couple est marié depuis 13 ans. Même si les deux époux sont médecins, leurs revenus sont inégaux. M. Plantes gagne beaucoup mieux sa vie que Mme Plantes. [...]