Etude de cas sur les différents régimes de subrogation

Thèmes abordés

Droit, différents régimes de subrogation, subrogation partielle, subrogation totale, enrichissement du débiteur, recours subrogatoire

Résumé du document

Les présents arrêts traitent d'un problème relatif à l'une des méthodes de transmission de l'obligation, à savoir la subrogation. Ici, nous remarquerons que la Cour de cassation rend deux arrêts en date du 29 octobre 2002 et du 4 mars 2005, le deuxième étant rendu par l'Assemblée plénière. Ils concernent tous deux le remboursement du débiteur au tiers subrogé, remboursement de la somme versée au créancier par ce même tiers subrogé. Ces deux arrêts sont plus ou moins différents, d'une part en vertu de leurs faits et d'autre part en vertu des conséquences des décisions prises par la Cour de cassation.

Extraits

[...] (Exception à faire valoir dans son rapport avec le cédant par exemple compensation). Document 5 : pour la cour de cassation une convention de cession peut avoir pour objet une créance mais également tout action contre un tiers à condition que ces créances droit ou action ne soient pas hors du commerce ou que leur aliénation ne soit pas prohibé. Ainsi la cession d'une créance emporte de plein droit transfert de tous les accessoires de la dite créance et notamment les actions en justice qui y étaient attachés. [...]

[...] C'est sur ce point, que la société AXA n'était pas d'accord, et s'était donc pourvu en cassation. La Cour de cassation rejettera le pourvoit, malgré le refus d'application de l'article 1153-1 qu'avait pu faire la Cour d'Appel. En effet, la Cour de cassation considère que la créance n'est pas indemnitaire, mais se borne à une certaine somme, et que dans une telle situation, c'est l'article 1153 qui doit s'appliquer. En d'autres termes, le point de départ des intérêts est fixé au jour où la sommation de payer à été faite, comme l'avait précisé les juges du fond. [...]

[...] La question est de savoir à partir de quand vont courir les intérêts de la dette acquitté. Pour l'état ils commencent le jour pou elle demande le remboursement au près de l'assureur. Pour l'assureur c'est au jour ou le client est reconnu responsable donc jour du jugement. La Cour de cassation va considérer que les intérêts courent au jour de la demande de remboursement. Elle se fonde sur 1153. Document 13 : Ce sont des époux qui contractent un prêt d'un établissement bancaire. [...]

[...] Elle a le statut de fonctionnaire est subi une incapacité totale de travail. L'état continue à lui verser ses salaires malgré qu'elle ne soit plus au travail. La victime assigne l'auteur du D en justice pour lui demander réparation du préjudice. L'état ensuite intervient à cette instance et demande à cet assureur du responsable el remboursement des salaires qu'il a versé à cette employée. Le problème c'est que l'état doit les salaires donc pourquoi veut il les récupérer ? car il verse les salaires à condition que l'autre travail. [...]

[...] Ces derniers s'étaient vus accorder un prêt par le Crédit Lyonnais. Suite à leur défaillance, le Crédit logement remboursa leur prêt et se retourna contre Mme Patricia X affin d'obtenir le remboursement de sa part et portion. La Cour d'Appel d'Agen condamnera Mme Patricia X au paiement au Crédit Logement des intérêts au taux conventionnels de la dette cautionnée échus après la date des paiements fait par le subrogé. La Cour de cassation après pourvoi de Mme Patricia cassera et annulera la décision de la Cour d'Appel. [...]