Etude de cas sur le contentieux de l'entreprise

Thèmes abordés

Etude de cas, contentieux de l'entreprise, nullité de la clause, clause attributive de compétence, compétence du tribunal

Résumé du document

Cas n°1 :
Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes.
Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année pour 10000 euros. Monsieur Durant veut contester les modalités d'exécution de ce contrat. Or, dans la convention était expressément stipulée une clause prévoyant qu'en cas de litige, celui-ci serait réglé par la voie de l'arbitrage. La clause désigne nommément les 3 arbitres prévus. Que doit faire Monsieur Durant ?


Cas n°2 :
Monsieur Lambert est également en conflit avec Monsieur Dujardin, le boulanger parisien qui le fournit en pain depuis plusieurs années. Une clause, figurant en petits caractères au bas du contrat qu'ils avaient signé, prévoit qu'en cas de litige, celui-ci sera réglé par le tribunal de commerce de Rouen. Monsieur Lambert assigne Monsieur Dujardin devant le tribunal de commerce de Rouen.

Cas n°3 :
Monsieur Lambert est titulaire d'une lettre de change dont Monsieur Robert est le tiré. Celui-ci n'a pas réglé sa dette qui s'élève à 1000 euros. Quelle procédure peut engager Monsieur Lambert ?

Extraits

[...] Que doit faire Monsieur Durant ? CAS N°2: Monsieur Lambert est également en conflit avec Monsieur Dujardin, le boulanger parisien qui le fournit en pain depuis plusieurs années. Une clause, figurant en petits caractères au bas du contrat qu'ils avaient signé, prévoit qu'en cas de litige, celui-ci sera réglé par le tribunal de commerce de Rouen. Monsieur Lambert assigne Monsieur Dujardin devant le tribunal de commerce de Rouen. CAS N°3: Monsieur Lambert est titulaire d'une lettre de change dont Monsieur Robert est le tiré. [...]

[...] CAS N°1 L'arbitrage est possible uniquement entre commerçants. La clause qui figure dans le contrat est une clause compromissoire (clause qui prévoit en cas de litige, le recours à l'arbitrage). Conditions: (clause écrite, désigne les arbitres) Mr Lambert, le restaurateur est bien commerçant. En revanche, Mr Durant n'est a priori pas commerçant. Ici contrat entre un commerçant et un non commerçant = acte mixte donc LA CLAUSE EST NULLE Conséquences: M. Durant est le demandeur, ici la clause est nulle donc pas d'arbitrage. [...]