Etude de cas sur la cession de créances et la cession de contrat

Thèmes abordés

étude de cas, cession de créances, cession de contrat, Code civil, remise de dette, société

Résumé du document

Cas n°1 :
Jacques est primeur. Il a une dette envers son ami François. Il décide de lui céder par une cession de créances ses 3 prochains salaires afin d'honorer sa dette.

Cas n°2 :
Paul a un contrat avec Pierre de location de voiture. Dans le contrat, on a une clause d'agrément dans le cas où un voudrait céder le contrat. Pierre cède le contrat à Jacques. À la fin du mois, Jacques demande à Paul le paiement de la location de voiture. Il refuse de payer au motif qu'il n'a jamais été informé qu'il devait payer la créance à Jacques.

Cas n°3 :
La Société A cède à la société B la créance qu'elle avait avec la société C. La société A avait fait une remise de dette de 1000 euros à la société C. Peu de temps après, respectant la procédure de l'article 1690 du CC la société C accepte la cession. La société B demande à la société C le paiement de l'intégralité de la somme.

Cas n°4 :
Une cession de créances professionnelle est consentie, mais elle a la dénomination « bordereau Dailly ». Le cédé accepte la cession au sens de l'article L629 du CMF. Le cessionnaire demande au cédé de payer.

Extraits

[...] L'article 1690 du Code civil impose que le cédé ait accepté la cession de contrat. En l'espèce, on a une clause d'agrément, de ce fait le cédé à accepter par avance la cession. Il ne peut pas évoquer le fait qu'il n'est pas été mise au courant pour refuser de payer. Cas 3. La Société A cède à la société B la créance qu'elle avait avec la société C. La société A avait fait une remise de dette de 1000 euros à la société C. [...]

[...] Cas pratique : cession de créances et contrat. Cas 1 : Jacques est primeur. Il a une dette envers son ami François. Il décide de lui céder par une cession de créances ses 3 prochains salaires afin d'honorer sa dette. Peut-il le faire ? Il y a des créances qui ne sont pas cessibles. Ce sont des créances qui sont attachées à la personne. Le salaire en fait partie. De ce fait la cession de créances est nulle en l'espèce. [...]

[...] Une cession de créances professionnelle est consentie, mais elle a la dénomination bordereau Dailly Le cédé accepte la cession au sens de l'article L629 du CMF. Le cessionnaire demande au cédé de payer. Que peut- il faire pour refuser ? L'article L313-23 pose les mentions que doit comporter une cession de créances professionnelle. Elle doit contenir exactement la dénomination cession de créances professionnelle En l'espèce, elle ne le contient pas elle est donc irrégulière. Donc le cédé peut opposer l'irrégularité au cessionnaire pour ne pas payer. [...]