Etude de cas sur la capacité de contracter et la représentation

Thèmes abordés

Etude de cas, capacité de contracter, représentation, contrat de vente, Code Civil, consentement

Résumé du document

Cas n°1 :
Monsieur Albert Muda souhaite acquérir un champ qui borde son jardin mais celui-ci appartient à son ennemi Monsieur Pat Atrac.
Monsieur Pat Atrac traversant une phase difficile, Monsieur Albert Muda pense que c'est le moment favorable de voir agrandir son jardin.

Cas n°2 :
Une veuve, Madame Hultou, âgée de 97 ans vend sa maison à un particulier malgré les conseils de sa famille et s'y installe un an après le contrat de vente. Les petits enfants sont embêtés, car leur grand-mère leur avait exprimé l'intention auparavant de ne jamais mettre les pieds dans une maison de retraite et y est à présent obligée. Dix-huit mois après la vente de la maison, un des petits fils est devenu le tuteur de cette dernière.

Cas n°3 :
Un garçon âgé de quatorze ans, Laurent Outan, souhaite investir dans un appartement pour ses études futures à Paris. L'appartement trouvé à prix exceptionnel implique à ce que Laurent utilise tout l'argent de son livret que ses parents et lui avaient économisé afin qu'il puisse payer ses études en école de commerce en Angleterre.

Extraits

[...] S'agissant d'une offre de contrat de vente, la représentation imparfaite peut être utilisée par l'intermédiaire du prête-nom. L'article 1984 dispose que le mandat est une acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom/ Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. En l'espèce, Monsieur Albert Muda pourra demander à un tiers de conclure le contrat de vente du champ avec Monsieur Pat Atrac en son nom; cependant, Monsieur Pat Atrac ne pourra connaître le véritable nom du propriétaire. [...]

[...] En l'espèce, pour qu'il y ait conclusion du contrat, il faut qu'il y ait consentement, soit le consentement de Laurent. Toutefois, selon l'article 389 du Code Civil, les parents ont le pouvoir légal de représentation s'agissant des enfants mineurs; et selon l'article 388 du Code Civil, un mineur est l'individu qui n'a pas encore dix-huit ans accomplis. En l'espèce, Laurent Outan n'a que 14 ans. Il est donc encore mineur et se fait donc représenter par ses deux parents. Il est admis cependant à l'article 389-3 que l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes, notamment s'agissant des actes de la vie courante. [...]

[...] Ainsi, Monsieur Albert Muda pourra par l'utilisation du prête- nom et du mandat proposer une offre d'achat à son voisin et s'il venait à accepter l'offre, il en serait alors devenu le propriétaire même si Monsieur Pat Atrac n'aurait jamais voulu en théorie le lui vendre. (d'où, l'utilité du prête-nom). Une veuve, Madame Hultou, âgée de 97 ans vend sa maison à un particulier malgré les conseils de sa famille et s'y installe un an après le contrat de vente. [...]

[...] Vraisemblablement, la représentation légale sera obligatoire. Par analogie à la jurisprudence de la Cour de Cassation en sa 1ère chambre civile du 9 mai 1972 sur l'achat d'une voiture, celle-ci a considéré que le mineur ne pouvait conclure le contrat seul et que cela ne constituait pas un acte de la vie courante. En l'espèce, comme Laurent Outan souhaite acheter l'appartement (et non le louer), la somme est donc assez et suffisamment importante pour que cela ne constitue pas un acte de la vie courante. [...]

[...] A rappeler auparavant : Contrat de vente = contrat synallagmatique, nommé, à titre onéreux Il faut toujours une chose & un prix S'agissant de la validité du contrat de vente, l'article 1108 du Code Civil dispose que le contrat est valable si et seulement s'il y a consentement de la partie qui s'oblige, capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, toutes les conditions du contrat de vente sont réunies. Cependant, la capacité à contracter pourra être contestée puisque Madame Hultou ne discerne pas toujours ses actes. Or, l'article 1103 du Code Civil dispose que toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée par la loi. [...]