Etude de cas sur l'apport en société

Thèmes abordés

Etude de cas, apport en société, régime de la communauté, Code civil, droits patrimoniaux

Résumé du document

Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société bénéficiaire de l'apport. Ainsi, le contrat d'apport a un caractère onéreux et translatif de droit.

Extraits

[...] La reprise de l'apport n'est pas possible sauf à la dissolution de la société. Les associés partageront les biens sociaux lorsque la personnalité morale disparaitra. Cette règle est justifiée par le principe de l'intangibilité du capital social qui constitue une garantie du gage des créanciers dans les sociétés à risque limité. En principe, dans ces sociétés les créanciers n'ont pas de recours contre les associés, la société est leur seul débiteur. Attention, le principe de l'intangibilité ne signifie pas que le capital ne puisse pas être augmenté ou réduit. [...]

[...] L'avantage de cet apport : il doit récupérer son bien à la dissolution. Cet apport donne à l'apporteur l'assurance de récupérer son bien à la dissolution parce que ce bien n'est pas compris dans le partage. Il ne fait pas partie du patrimoine social. En usufruit : la société n'acquiert pas le droit de disposer du bien (abusus). Elle n'en a que le fructus et l'usus. L'apport en nue-propriété n'est pas prévu par les textes mais en pratique il semble possible. [...]

[...] Sa seule possibilité est l'apport en jouissance. L'apport en jouissance, comme n'importe quel autre apport en nature rentre dans le capital social. Pour l'évaluation de l'apport en nature, par principe, les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature ( article L.223-9 du Code de commerce. Il y a un rapport annexé aux statuts et établis sous la responsabilité d'un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports est désigné par l'unanimité des associés ou à défaut, en justice à la demande de l'associé le plus diligent. [...]

[...] Il effectue la valeur du pas de porte à 65 mais les associés le suspectent de surévaluer le montant et pense qu'il vaut 40 000€. On est dans l'apport en nature : tout apport d'un bien autre qu'en argent ou en industrie. Il peut s'agir d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. L'apport en nature peut être effectué de trois manières : En propriété : l'apport entraine le transfert de la propriété du bien à la société. Comme dans la vente, l'apporteur doit garantie à la société. [...]

[...] Son époux associé ne participera pas au vote lors de la délibération sur l'agrément. On part du principe qu'elle a été prévenue et qu'elle ne souhaite pas être associée. Il ne dispose que de 45 000€. Il faut faire la différence entre deux notions importantes : - La souscription : la promesse de réalisation de l'apport L'associé s'engage à effectuer un apport d'un montant déterminé. - La libération : le versement effectif des sommes dues La qualité d'associé est acquise dès la souscription, peu importe la date de la libération. [...]