Etude de cas sur l'adoption

Thèmes abordés

étude de cas, adoption, conditions de l'adoption, types d'adoption, Code civil

Résumé du document

Pour décider de si oui ou non une adoption est possible il va falloir s'intéresser aux conditions de l'adoption. Ceux ci sont prévues par le code civil aux articles, suivants: art 264 CC à art 269 CC.
Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC, l'adoption conjointe est prévue par l'article 264 a CC, l'adoption par une personne seule est prévue par l'article 264 b CC. L'âge et le consentement de l'enfant sont prévues par l'article 265 CC. Le consentement des parents, la forme, le moment ainsi que certaines conditions sont prévues par les articles 265 CC.

Extraits

[...] L'enfant a une relation étroite avec l'adoptant. * variante possibilité 1 : contestation de la reconnaissance: - intéressés: France et Henri: ils vont pouvoir intenter une contestation ordinaire: 260 b al prouver que la cohabitation était exclue au moment de la conception. - enfant agit: si l'enfant agit: incapable de discernement: tuteur / capable de discernement: agit seul: contestation facilité au sens de l'article 260 b al 2. Il ne va pas pouvoir établir la cohabitation avec la mère au moment de la conception. [...]

[...] Cette condition est remplie. Les autres conditions sont prévues par l'article 264 a II: Les époux doivent être mariés depuis 5 ans ou être âgés de plus de 35 ans. Dans le cas présent, la condition de l'âge n'est pas remplie pour Bérangère, mais le mariage a duré 11 ans: bien plus que les 5 ans de mariage requis par la loi. L'adoption de l'enfant doit être requise par les deux conjoints. Il faut s'intéresser de très prêt à la question du bien de l'enfant aussi. [...]

[...] L'important est de motiver la réponse. Ici : L'incapacité de discernement: sous-entend que le père sera incapable d'établir une relation durable avec l'enfant. Pour savoir maintenant (toujours le même article, al si le père ne s'est pas soucié de sont enfant: 2 critères: un premier critère dit objectif: l'absence d'un lei vivant et un deuxième critère de lien subjectif: absence de volonté du parent d'établir ce lien. Pour mieux comprendre ces deux critères, il est important de s'intéresser aux pages 40 et suivantes du document ainsi qu'à la page 21 où nous avons un ATF qui reprend un cas similaire. [...]

[...] Cependant il pourrait adopter seul avant le partenariat et ensuite garder son enfant. Impossibilité de créer un lien de filiation. Cas pratique Type d'adoption: adoption conjointe art 264 a I condition 264 a II : âgé de plus de 35 ans, puisqu'ils ont 41 ans. On ne va pas leur demander une quelconque attente une fois qu'ils se marient pour pouvoir adopter Eric. Age de l'enfant: 12 ans: adoption d'un enfant mineur: capacité de discernement: doctrine: 12 ans / jurisprudence: 14 ans. [...]

[...] consentement de l'enfant: capable de discernement (art 265 al II) Xavier a 10 ans, mais lorsque les parents seront mariés depuis 5 ans, il en aura 15 ans. La capacité de discernement est prévue par l'article 16 du code civil. La capacité de discernement est fixée à 14 ans par la jurisprudence et à 12 par la doctrine. Il aura donc la capacité de discernement. Il est encore nécessaire, que Xavier accepte l'adoption. Seulement si celui-ci refuse l'adoption, celle-ci ne peut avoir lieu. b. consentement des parents de l'enfant ici la question se pose du consentement du père, il faut s'intéresser à l'article 265 a I. [...]