Etude de cas sur l'actif de la communauté

Thèmes abordés

Etude de cas, actif de la communauté, régime matrimonial, Code civil, communauté réduite aux acquêts

Résumé du document

Mr et Me Bibendum sont mariés et M exploite un fonds de commerce sous la forme d'une entreprise individuelle, et Me est employée. Par la suite, Mr entretient une relation avec une de ces clientes, et lui fait des dons quotidiens et utilise l'argent pour faire des cadeaux à celle-ci. De plus, celui-ci a effectué des achats à tempérament et la banque en demande remboursement, ainsi que les prêts octroyés avant le mariage. De plus, les époux reçoivent mutuellement plusieurs indemnités.

Extraits

[...] Par la suite, Mr entretient une relation avec une de ces clientes, et lui fait des dons quotidiens et utilise l'argent pour faire des cadeaux à celle-ci. De plus, celui-ci a effectué des achats à tempérament et la banque en demande remboursement, ainsi que les prêts octroyés avant le mariage. De plus, les époux reçoivent mutuellement plusieurs indemnités. Ainsi par la suite se pose de nombreux problèmes: - Est ce que Md peut faire quelque chose sur les dons de son mari à sa maitresse? - Est ce que Md sera solidaire de la dette de son époux concernant ces achats à tempérament? [...]

[...] Par conséquence, le compte personnel de Mme Bibendum peut être saisi par les créanciers car les comptes bancaires sont considérés comme des biens communs (art 221). Concernant l'emprunt, l'époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus pour un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux ci n'aient été contracté par le consentement exprès de l'autre conjoint qui n'engagera que ses biens propres également (1415 ainsi l'étendue du gage dépend du consentement de l'autre époux. Et cette loi est applicable au crédit consenti par découvert d'un compte courant (Civ 6 Juillet 1999) Selon l'article 1410, les dettes des époux dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts. [...]

[...] De plus la dette née d'une contrat d'achat à tempérament conclu par un seul des époux est exclue de la solidarité prévue par l'art 220, le peu d'importance des achats étant une circonstance indifférente (Civ 12 Juillet 1994). Ainsi il s'agit d'une dette qui est propre à l'époux qui l'a contracté. En l'espèce, il s'agit d'achats à tempérament concernant l'acquisition de matériels Hifi ainsi que d'un ordinateur portable, ainsi cette dette est exclue de la solidarité des époux. Ainsi, Md Bibendum ne devrait pas être solidaire de cette dette car ces achats à tempérament conclus par un époux seul ne sont pas à la source d'un lien de solidarité passive conjugale. [...]

[...] Le régime favorable: on pourrait penser au régime séparatiste qui permettrai à Madame de ne pas être solidaire du passif de son conjoint en amputant sur ces biens propres. Ainsi dans un délai de 2ans après l'application du régime matrimonial initial, les conjoints pourront communément opter pour ce nouveau régime par acte notarial. Il devra être notifié aux enfants majeurs et aux tiers qui auront 3mois pour faire opposition à cette demande par une demande d'homologation au juge. Ainsi le juge effectuera un contrôle pour vérifier l'intérêt de la famille et permette sa sauvegarde par une appréciation d'ensemble. [...]

[...] Est ce un bien commun, peut il obtenir la moitié de cette indemnité? - Est ce que Md à son tour, pourra obtenir la moitié de l'indemnité d'assurance d'invalidité de son mari? Nous verrons tout d'abord sous quel régime matrimonial dépende les époux Bidenbum et ensuite nous verrons toutes les solutions possibles pour Md Bibendum Qualification du régime matrimonial Un couple peut se marié sous le régime matrimonial séparatiste cad que chacun des époux dispose de ces biens ou d'un régime communautaire c'est à dire que les époux constituent ensemble et gèrent un patrimoine À défaut de contrat de mariage, la loi française prévoit que les époux sont soumis au régime légal qui est, depuis le 1er février 1966, la communauté réduite au acquêts (art 1400 et suivant). [...]