Etude de cas : L’acte médical sans consentement

Thèmes abordés

Etude de cas, acte médical sans consentement, Code civil, transfusion sanguine, action en responsabilité des médecins, liberté de conscience

Résumé du document

Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses.

Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?

Extraits

[...] Il avait aussi perdu beaucoup de sang, et n'aurait donc probablement pas survécu sans la transfusion sanguine. Indispensable à la survie de Laurent et proportionnée à son état, l'intervention médicale s'avère en définitive justifiée selon les critères posés par la jurisprudence du Conseil d'État. En conclusion, bien que la loi interdise clairement aux médecins de pratiquer une intervention sans que Laurent y consente, la jurisprudence du Conseil d'État le leur permet. Laurent aura donc peu de chance de voir aboutir une action devant le juge administratif dont relève l'action en responsabilité des médecins d'un hôpital. [...]

[...] Pourtant, confronté au cas de témoins de Jéhovah qui refusaient une transfusion sanguine, le juge considère qu'en cas d'urgence, les médecins peuvent ignorer l'opposition exprimée par un patient en choisissant d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état Le Conseil d'État maintient cette jurisprudence devenue constante (CE octobre 2001 et 16 août 2002), bien qu'elle soit contra legem et ne respecte pas non plus la liberté de conscience. En l'espèce, les médecins ont pratiqué une transfusion sanguine alors que Laurent l'avait refusée, ce qu'ils n'avaient pas le droit de faire selon l'article 16-3 alinéa 2 du Code civil. Néanmoins cette intervention médicale a vraisemblablement sauvé la vie de Laurent. En effet celui-ci était dans un état grave puisqu'il a été admis d'urgence à l'hôpital, lourdement blessé. [...]

[...] Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ? L'article 16 du Code civil pose le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui permet de protéger l'humanité d'une personne en garantissant qu'elle ne soit pas traitée comme une chose. Afin d'assurer ce principe, l'article 16-1 du même code protège le droit de chacun au respect de son corps, qui est inviolable. L'intégrité du corps humain ne saurait donc souffrir aucune atteinte, sauf dans les deux hypothèses exceptionnelles qu'envisage 16-3 alinéa 1 du Code civil : la nécessité médicale pour la personne, et l'intérêt thérapeutique d'autrui. [...]