Etude de cas sur l'abus d'un franchiseur envers un franchisé

Thèmes abordés

Etude de cas, abus, franchiseur, franchisé, principe de l'abus, sanction de l'abus

Résumé du document

En 2007, Madame Durand décide d'ouvrir une boutique de robes de mariées. Mais quelques mois après, ses affaires vont mal. Elle se met donc en relation avec un franchiseur : « Bella Nuptia ».
Le contrat prévoit que le franchiseur met à la disposition du franchisé ses concepts commerciaux, sa marque et son savoir-faire. En échange, le franchisé s'oblige à s'approvisionner de manière exclusive chez le franchiseur et à lui acheter au moins 30 modèles de robes de mariées par an.
Les produits lui seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, ce tarif étant celui du prix catalogue appliqué à l'ensemble des franchisés.

Extraits

[...] En augmentant considérablement ses prix, peut-on dire qu'un franchiseur fait preuve d'abus envers un franchisé ? I Le principe de l'abus Un arrêt de la chambre commerciale rendu le 15 janvier 2002 a considéré comme un abus le fait d'imposer à un concessionnaire des sacrifices mettant en péril son activité. L'abus consiste donc dans le caractère nuisible pour le cocontractant dans le prix ou dans la manière de le fixer. En l'espèce, l'augmentation de 25% des tarifs de la société Bella Nuptia impose à Madame Durand un sacrifice mettant en péril son activité, sachant, qu'avant même de se franchiser, son activité était déjà menacée. [...]

[...] En l'espèce, le franchiseur a abusé quant à la fixation des prix au point de mettre en péril l'activité du franchisé. En conclusion, la nullité du contrat ne peut être obtenue pour indétermination du prix. Madame Durand pourra obtenir la résiliation ou une indemnisation en réparation de son préjudice. En conclusion, le franchiseur a fait preuve d'abus quant à la fixation de ses prix en mettant en péril l'activité de Madame Durand. De ce fait, le contrat-cadre ne peut être nul mais peut entrainer la résiliation ou l'indemnisation. [...]

[...] En échange, le franchisé s'oblige à s'approvisionner de manière exclusive chez le franchiseur et à lui acheter au moins 30 modèles de robes de mariées par an. Les produits lui seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, ce tarif étant celui du prix catalogue appliqué à l'ensemble des franchisés. En janvier 2009, en raison de la crise du secteur textile, la société Bella Nuptia a augmenté de 25% le prix de ses robes. Madame Durand prend conscience que sa marge va être réduite voir anéantie. [...]