Droit des personnes et des Biens - absence, esclave, mère porteuse et Loi Veil

Thèmes abordés

Mère porteuse, loi Veil, personnalité juridique, Mr Bigot Préameneu, code civil

Résumé du document

A l'époque de la présentation de l'exposé de Mr Bigot Préameneu au corps législatif le 12 ventôse an XI, le code civil n'existait pas. Le code civil fit son apparition dans le droit français en 1804. Donc, on peut considérer que le droit civil français a fait des progrès depuis 1804 ou même le 12 ventôse an XI. Tout d'abord, les différentes périodes de l'absence ont été clairement définies et situées dans le temps.
En premier lieu, il y a un premier jugement où il y constate la présomption d'absence : une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. Durant cette période, le jugement des tutelles désigne une personne qui représentera l'absent.

Extraits

[...] En premier lieu, il y a un premier jugement où il y constate la présomption d'absence : une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. Durant cette période, le jugement des tutelles désigne une personne qui représentera l'absent. Il fixe alors la somme qui convient de verser annuellement à la famille de l'absent en fonction des besoins de cette dernière. Les intérêts du présumé absent sont confiés au Ministère public. Le droit civil français a été beaucoup modifié depuis l'exposé présenté par Mr Bigot Préameneu. Il est plus détaillé. [...]

[...] Cela signifie que le décès de l'absent peut être envisagé. Cette déclaration intervient 10 ans après le jugement qui a constaté la présomption d'absence ou 20 ans si le constat de la présomption d'absence n'a pas été fait. Cette déclaration doit être publiée dans 2 journaux du département du lieu de résidence de l'absent. Sans nouvelle, le jugement est rendu. Alors le Procureur de la République retranscrit la décision sur l'acte d'état civil. Ce jugement donne les mêmes droits qu'un décès établi de l'absent. [...]

[...] Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Donc, ces 2 articles du code civil montrent que la société est dans son bon droit d'intenter une action en justice contre Mme Rapiat. La première raison est l'absence de contrat. Si Mme Rapiat avait signé un contrat avec la société Ventres à louer mentionnant la couleur des yeux exigée pour l'enfant, la décision aurait été en sa faveur. Mais, ici, il n'y a pas de contrat. Le second motif est l'obligation verbale qui n'a aucune valeur juridique. [...]

[...] Puis, il faut qu'il y ait intérêt pour que l'enfant soit considéré comme né plus tôt (donation, Et selon l'article 906 du code civil, pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation Le non-respect d'un de ces critères et la personnalité juridique ne sera pas considérée dès sa naissance. La loi Veil mettra fin à cet adage. Dès lors la conception, l'enfant sera doté de la personnalité juridique. La mère pourra interrompre sa grossesse et donc le tuer Aussi, cette loi était nécessaire pour mettre fin à cet adage. [...]

[...] III MERE PORTEUSE Jason et Samantha sont de retour d'un voyage aux Etats-Unis, ruinés. Pour gagner de l'argent, ils décident de louer le ventre de Samantha à un couple d'amis stériles. L'opération est une réussite et le résultat inespéré. Ils décident donc de créer leur société Ventres à louer Les débuts sont exceptionnels jusqu'au jour du litige avec Mme Rapiat. Le litige porte sur les yeux de l'enfant. Mme Rapiat avait exigé des yeux noirs or les yeux de Rocco sont bleus. [...]