Droit des contrats spéciaux : exemple de rédaction d'un contrat de leasing

Thèmes abordés

Droit des contrats spéciaux, exemple d'un contrat de leasing, désignation des parties, objet du contrat, dépôt de garantie, clause d'inaliénabilité, redevances, clauses pénales, contrat de crédit-bail, article 1152 de l'ancien Code civil, article 1231-5 du nouveau Code civil

Résumé du document

Afin de permettre une exploitation pérenne de son domaine et de répondre aux exigences de rendement de son secteur d'activité, la société X se rapprocha de la société de leasing Y, aux fins de financer le projet qui est le sien, portant sur la location avec option d'achat du matériel agricole spécifiquement sélectionné. Le fait de mentionner que la société Y fut à l'initiative du choix du montage contractuel plébiscité ainsi que du matériel choisi semble permettre, en cas de litige, une interprétation favorable à l'entreprise de leasing notamment quant à la qualification d'éventuels vices du consentement. Ce document prendra donc la forme d'un contrat, avec quelques remarques explicatives intégrées à certaines clauses.

Extraits

[...] 1er assurance responsabilité : Le preneur s'engage à obtenir et maintenir en vigueur, à ses frais et pendant toute la durée de la présente convention, reconduction comprise, une assurance à l'égard de la responsabilité découlant des dommages aux biens de tiers. Le montant de cette cotisation ainsi que le choix de l'assureur sera soumis à l'approbation préalable des service de l'entreprise de leasing. 2ème : assurance du bien loué : Le preneur de leasing devra à ses frais obtenir et maintenir en vigueur pendant toute la durée initiale et toute période de reconduction du présent contrat, une assurance couvrant la perte, le vol, les dommages ou la destruction de l'équipement loué. [...]

[...] Toute mise à disposition du bien loué à un tiers à l'exploitation, à titre gratuit ou onéreux, est soumis à l'accord préalable écrit de l'entreprise de leasing. Article 7 : clause d'inaliénabilité Le preneur de leasing s'engage à ne pas sous-louer, vendre, nantir, hypothéquer ou aliéner de quelque manière que ce soit le bien objet de la présente convention ainsi qu'à en conserver en toutes circonstances la possession matérielle. L'exercice de l'action en revendication étant subordonné à deux conditions cumulatives, à savoir, la publication régulière du contrat, ainsi que la possession matérielle par le preneur de leasing, une clause prohibant la dépossession apparaît comme particulièrement opportune. [...]

[...] La livraison ainsi définie s'effectuera auprès du mandataire de la société de leasing situé au . ; Charge pour le preneur de vérifier la conformité du bien ainsi que la présence de l'intégralité des éléments devant être remis. Une confirmation de réception sera alors signée par le mandataire et le preneur de leasing, cette confirmation fera le cas échant mention des défauts recensés ainsi que d'éventuels pièces et accessoires manquants. 3ème : Les obligations du preneur à l'égard de la société de leasing ne prennent effet qu'a compté de la prise de possession, cette dernière entrainant également transfert intégral des risque relatif au bien loué sur la personne du preneur de leasing. [...]

[...] La stipulation d'une telle clause permet donc une information rapide de la société de leasing et ainsi une anticipation quant au démarche à effectuer. Cette solution semble la plus opportune dans la mesure ou les articles ci-dessus mentionnés disposent de manière limpide du fait qu'une clause résolutoire fondée sur la seule l'ouverture d'une procédure collective serait privée d'effet. Article 13 : Dénouement du contrat. Au terme convenu à l'article 1er de la présente convention, le preneur dispose de l'option suivante : 1er la lever de l'option : Le preneur acquiert le bien objet du contrat, pour une somme correspondant à la valeur vénale hors taxe du bien au moment de la prise de possession initiale telle que mentionné à l'article 1er , diminuée des mensualités convenablement acquittés. [...]

[...] Le présent contrat de location avec option d'achat est soumis à la loi française. Les parties s'accordent également sur la pleine et unique valeur du présent contrat, réfutant ainsi toute référence aux documents échangés antérieurement à la conclusion des présentes. Cette clause dite des quatre coins ( clause d'intangibilité permet d'exclure toute référence à des documents antérieurement échangés, évitant ainsi tout conflit d'interprétation en cas de litige. Il est à noter qu'une clause de priorité produirait des effets analogues, en organisant une hiérarchie entre les différents documents invocables. [...]