Droit civil des biens : la qualité d’entrepreneur individuel et la différence entre entreprise individuelle et EIRL

Thèmes abordés

Droit civil des biens, qualité d'entrepreneur individuel, entreprise individuelle, EIRL, Code civil

Résumé du document

1_ Un ami vous interroge, il vient de terminer sa formation d'artisan boulanger et souhaiterait racheter la boulangerie de son village afin de s'installer. Par ailleurs, il vous précise que son grand-oncle vient de décéder et lui a légué la maison de famille située sur les hauteurs de l'Ile Rousse. Il tient particulièrement à cette maison, car c'est à cet endroit qu'il a passé avec ses cousins toutes ses vacances d'enfance.

2_ En outre, dans le cadre de sa formation professionnelle, son professeur de comptabilité leur a conseillé plutôt que de s'installer en tant qu'entrepreneur individuel de constituer une entreprise individuelle sous forme d'EIRL.

Extraits

[...] Il tient particulièrement à cette maison, car c'est à cet endroit qu'il a passé avec ses cousins toutes ses vacances d'enfance. Il vous demande de le conseiller et de lui dire ce qu'il risque s'il s'installe en qualité d'entrepreneur individuel. En outre, dans le cadre de sa formation professionnelle, son professeur de comptabilité leur a conseillé plutôt que de s'installer en tant qu'entrepreneur individuel de constituer une entreprise individuelle sous forme d'EIRL. Indiquez alors à votre ami la différence entre entreprise individuelle et EIRL si l'on se place du point de vue du droit de gage des créanciers. [...]

[...] Or, aucune règle dérogatoire n'est admise pour les entrepreneurs individuels de sorte que leurs créanciers professionnels peuvent saisir n'importe quel bien de leur débiteur pour être désintéressé du montant de leur créance. EN conséquence, si l'activité professionnelle de votre ami s'avère défaillante, les créanciers dont le droit est né de l'exercice de l'activité professionnelle pourront saisir tous ses biens et notamment sa maison de famille afin de la vendre et de se payer sur le prix de vente. Par le biais de l'EIRL, le législateur permet à tout commerçant , artisan, agriculteur, d'affecter des biens et à son activité professionnelle et de les tenir séparer du gage de se créanciers personnels. [...]