Divorce : comment liquider une communauté ?

Thèmes abordés

Divorce, liquidation de communauté, divorce par consentement mutuel, divorce contentieux, bien propre au patrimoine, récompenses

Résumé du document

Liquider, c'est solder les comptes. « Qui a droit à quoi ? Pourquoi ? Combien ? ».
Le partage, quant à lui, intervient après la phase de liquidation. Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc faites.
Dans une succession, la communauté est dissoute au décès. Dans un divorce,
cela dépend en fonction d'un divorce par consentement mutuel (date fixée dans la
convention de divorce ou la date du jugement de divorce) ou d'un divorce contentieux.

Extraits

[...] Droits des époux Monsieur du boni soit 250 000€. + Récompense de 200 000€. Soit 450 000€. Madame du boni soit 250 000€. MONSIEUR : prendra la maison à 600 et aura une soulte de 150 (600 - 150 = 450 soit le montant de ses droits) MADAME : Aura droit à 250 Elle prendra, en effet, les 100 de divers et la soulte de 150 000€. I. Déterminer les droits des époux sur la masse à partager Voir ci-dessus. [...]

[...] Ex : Monsieur reçoit 100 par donation. Avec cet argent, il construit une maison sur un terrain appartenant en propre à Madame, qu'elle a également hérité. La maison qu'il construira sera PROPRE à Madame, payée au moyen propre de Monsieur. Nous parlerons de créances entre époux, et non de récompenses. L'article 1469 du code civil est l'article qui énonce les calculs de récompenses. Il pose une règle de principe et des exceptions. Principe : Le montant de la récompense se fait en fonction de la dépense faite et du profit subsistant. [...]

[...] Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc faites. Dans une succession, la communauté est dissoute au décès. Dans un divorce, cela dépend en fonction d'un divorce par consentement mutuel (date fixée dans la convention de divorce ou la date du jugement de divorce) ou d'un divorce contentieux. OPERATIONS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE I. Qualifier les biens Il convient ici de déterminer s'il s'agit d'un bien propre au patrimoine de Monsieur/Madame ou d'un bien tombant dans la communauté. [...]

[...] Il s'agit donc de comptes à établir entre chaque époux et la communauté. C'est la résultante des deux opérations précédentes. Une fois extraits les biens propres et déterminées les récompenses, il devient possible de faire la liste chiffrée active/passive des éléments qui seront compris dans le partage. C'est la dernière étape de la liquidation qui consiste à chiffrer les droits des époux sur la masse à partager : combien pourront-ils prendre chacun ? La suite relève des opérations de partage. [...]

[...] Le bien sera présumé commun. Le titulaire du compte ne donne pas l'origine des fonds : ce n'est pas parce que le compte est au nom de quelqu'un que l'argent vient de celui-ci. Les instruments de travail forment un propre par nature, mais pas tout le temps, sauf les instruments de travail qui sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant parti de la communauté. Les actions en réparation des dommages corporels ou morales seront des propres. En revanche, en ce qui concerne l'incapacité de travail, les dommages et intérêts seront communs. [...]