Le divorce - requête, procédure et instance

Thèmes abordés

Le divorce, droit, procédures de divorce

Résumé du document

Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil
Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.

Extraits

[...] La mission première du juge est des tendre vers un divorce accepté. Article 252-3 Cciv : si juge constate que demandeur maintient, il incite à un divorce à l'amiable 2 solutions : - si la conciliation aboutie > procès verbale -si ordonnance de non conciliation > assignation en divorce Article 1111 du Nouveau Code de Procédure Civile : si pas sûr renvoi pour une nouvelle conciliation 3 – L'instance L'assignation, dans un délai de 3 mois après ordonnance de non conciliation. [...]

[...] Il rend un jugement si homologuée (possible dès la première audition > divorce le plus rapide) Sinon une ordonnance d'ajournement, pour cela ils présentent une nouvelle convention dans les 6mois. La convention est définitive mais la loi prévoit des aménagements : si nouvel accord des deux, pour toutes les mesures pour les enfants (autorité parentale, pension alimentaire), modification de la prestation compensatoire si baisse des revenus de l'un par exemple . Divorce par acceptation de la rupture : Article 233 du Code civil Les époux sont d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences. [...]

[...] ) Pas de volonté de reprendre la vie commune. Divorce par consentement mutuel : Article 230 du Code civil + procédure Les époux s'entendent sur la rupture et ses effets > Convention (pas besoin d'y préciser les motifs de la rupture) Ils règlent les effets personnels (nom, garde des enfants), les effets pécuniaires (prestation compensatoire par rente ou par capital), les effets patrimoniaux (domicile, donation) Possibilité d'avoir un avocats en commun, article 250 du Code civil. Convention transmise au JAF avec la requête initiale de divorce Homologation : Article 1099 Cciv, vérification du consentement des deux et si intérêts des deux sont respectés, pour cela auditions. [...]

[...] Le JAF recueille l'acceptation et prononce le divorce Le JAF règles les conséquences 3P Acceptation recueillie pendant l'audience de conciliation, décision irrévocable, pas de recours possible Si le juge ne recueille pas l'acceptation > ordonnance de non conciliation. Les procédures de divorce : Concernent le divorce accepté, par altération du lien conjugal, pour faute – La requête initiale Article 251 Cciv Requête unilatérale, rédigée par un avocat. Expose la demande avec le cas retenu mais pas les motifs Ne débouche pas obligatoirement sur le divorce demandé La détermination du divorce > au terme de la conciliation – La procédure de conciliation Article 252 Cciv Etape obligatoire. Greffe du TGI envoie une convocation par lettre recommandée au défendeur. [...]