Dissertation : Les Conflits de normes écrites internes et européennes

Thèmes abordés

Conflits de lois droit européen droit interne hiérarchie des normes limitation droit européen

Résumé du document

Un homme est soumis a différentes règles qui régissent sa vie, tel que la religion, la morale et le droit. Certaine de ces règles ne sont que personnelles et ne sont pas soumises a une contrainte étatique, c'est le cas de la morale et de la religion.

A l'inverse le droit selon sa définition objective est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui est sanctionné par la puissance publique.
Le droit est spécifique a chaque pays, puisque certains accepteraient des règles que d'autres non. Ce droit par pays est appelé le droit interne. Ainsi on pourrait penser que le droit interne est le seul qui est une quelconque puissance dans un pays puisqu'un Etat est souverain.
Cependant, on voit l'apparition d'un droit qui est la conséquence d'alliance entre différents pays. C est le droit international, qui est un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre les Etat et les autres sujets de la société internationale.

Extraits

[...] TD7 : Le Droit Textuel Dissertation : Les Conflits de normes écrites internes et européennes Un homme est soumis a différentes règles qui régissent sa vie, tel que la religion, la morale et le droit. Certaine de ces règles ne sont que personnelles et ne sont pas soumises a une contrainte étatique, c'est le cas de la morale et de la religion. A l'inverse le droit selon sa définition objective est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui est sanctionné par la puissance publique. [...]

[...] De plus, l'augmentation des dispositions européennes dans le droit français pouvait être perçue comme un risque de perdre le droit interne. En effet le droit français est l'un des plus anciens droits (lié au Code Civil notamment) et on y retrouve toute l'Histoire française et ses influences que cela soit lié à l'Ancien Régime ou encore à la Révolution et la philosophie des Lumières. Toutes ces caractéristiques qui ont formés le droit français et construit l'Histoire de la France sont présent dans le droit interne ce qui n'est pas le cas dans le droit européen Le refus d'une augmentation du droit européen en France était alors peut être dut a la volonté de garder l'emprunte de l'Histoire française et la peur que le droit européen enlève toute la spécificité du droit interne. [...]

[...] Ainsi la constitution est au sommet de la hiérarchie de normes, cependant le droit européen est supérieur aux lois internes. Ainsi la Constitution est elle menacé par le droit européen ? En effet, selon l'article 54 de la Constitution, les traités internationaux, stricto sensu, ne peuvent être ratifiés s'ils sont contraires à la Constitution, pour les ratifier il faut alors la modifier. Ainsi la Constitution qui est l'organe au sommet de la hiérarchie des normes doit être modifiée pour être en accord avec les traités internationaux, ainsi on pourrait penser que le droit communautaire dicte les normes présentes dans la Constitution. [...]

[...] Il est donc nécessaire que les pays membres de l'Union les transposent ces directives dans le droit interne, pour cela ils ont un délai de 6 ans. Cependant on peut voir que les pays même passé le délai ne transposent pas. Cette pratique est mise en lumière par le nombre de condamnation de la France par la CEDH, lors des procès qui l'oppose à des particuliers, qui lui reprochent de ne pas avoir transposé des dispositions européennes qui leur seraient favorables. [...]

[...] Cependant, la Constitution est toujours admise comme étant le représentant du droit interne. La place du droit européen est forte parce que la Constitution admet que les traités sont supérieurs aux lois (article 55 de la Constitution). Il suffirait alors de modifier la Constitution et plus précisément cet article pour rendre le droit européen inferieur au droit interne. Le pouvoir du droit européen vient de la Constitution, c'est elle qui est d'accord limiter le droit interne, il suffira donc qu'elle soit modifiée pour inverser la limitation Sa suprématie a été affirmée par un arrêt du Conseil Constitutionnel en 1999, car selon l'article 54, on doit modifier la Constitution si un traité est contraire. [...]