La décharge des héritiers de la caution

Thèmes abordés

Décharge des héritiers, caution défunte, paiement, dettes, fin du cautionnement

Résumé du document

Le 1er février 2005, une personne physique s'est portée caution pour un prêt de 30 000 € consenti par un créancier professionnel à son descendant, débiteur, pour une durée de 10 ans. Ce contrat de prêt contenait une clause stipulant une déchéance du terme et une exigibilité de plein droit du solde du compte en cas de retard dans le règlement des échéances. La caution est décédée en 2007, et les échéances n'ayant pas été remboursées à partir du 15 novembre 2011, le créancier a assigné le débiteur et les héritiers de la caution décédée en condamnation solidaire pour le paiement des échéances non réglées et du solde des sommes devenues exigibles en application de la clause de déchéance du terme.

Extraits

[...] Il ne pourra alors la recouvrer que sur les biens compris dans l'actif successoral. D'autre part, selon l'arrêt Ernault de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 juin 1982, le décès de la caution est un terme extinctif implicite de l'obligation de couverture, donc l'héritier ne pourra être tenu des dettes nées postérieurement au décès. Cette jurisprudence concerne les dettes futures c'est a dire celles qui n'existent pas encore au jour la caution s'est engagée. [...]

[...] D'une part, l'article 786 alinéa 2 et 3 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 prévoit la décharge de l'héritier acceptant lorsqu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence du cautionnement au moment de son acceptation pure et simple, que l'existence de ce cautionnement, et le paiement de la dette, aurait des conséquences patrimoniales graves, et enfin lorsque la décharge est prononcée judiciairement, demande qui doit être faite dans les cinq mois a compter de la connaissance de l'importance de la dette. En application de ce texte, la décharge a pour conséquence de retirer au créancier le bénéfice du recouvrement de la dette sur le patrimoine personnel de l'héritier. [...]

[...] La caution est décédée en 2007, et les échéances n'ayant pas été remboursées a partir du 15 novembre 2011, le créancier a assigné le débiteur et les héritiers de la caution décédée en condamnation solidaire pour le paiement des échéances non réglées et du solde des sommes devenues exigibles en application de la clause de déchéance du terme. La question qui se pose est celle de savoir si les héritiers de la caution défunte peuvent-ils résister au paiement ? Règles de droit : aux termes de l'article 2294 du code civil, le décès de la caution ne met en principe pas fin au cautionnement, et cela se justifie par le fait que le contrat de cautionnement n'est pas marqué d'un fort intuitu personae. La dette de caution fera donc partie du passif successoral du de cujus. [...]

[...] La jurisprudence de l'arrêt Ernault n'est donc pas applicable dans la mesure où elle ne concerne que les dettes futures. Ainsi, il ne reste aux héritiers que le bénéfice de la décharge de l'article 786 al et 3 du code civil, et pour cela ils devront saisir le TGI qui appréciera si les conditions d'ignorance pour motifs légitimes de l'existence du cautionnement et les conséquences graves que le paiement de la dette entrainera sur le patrimoine de l'héritier acceptant. En conséquence de quoi, si l'action aboutie, l'assiette du créancier changer et non le quantum de la dette dans la mesure où le créancier ne pourra recouvrer sa créance que sur les biens composants l'actif successoral et non sur le patrimoine personnel de l'héritier acceptant. [...]