Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance

Thèmes abordés

Erreur, substance, vice, litige

Résumé du document

En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches.
Une fois acheté, le tableau est quelques temps après exposé au musée du Louvre sous une autre dénomination car il est jugé comme étant l'oeuvre authentique d'un dénommé Nicolas Poussin.
Le couple ayant vendu le tableau remarquent dans un article du catalogue du musée du Louvre « Un nouveau poussin au Louvre » et décident donc, indignés, d'assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, le directeur de la réunion des musées nationaux en vue de l'obtention d'un prononcé de la nullité de la vente du tableau pour erreur sur la substance. Ainsi, en faisant annyler le contrat de vente, ils obtiendraient la restitution de l'œuvre d'art.

Extraits

[...] C'est d'ailleurs pourquoi cet aspect de conviction au moment de l'acte est essentiel. Comme l'indique une fois de plus l'article 1110 du code civil : L'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention C'est d'ailleurs la raison pour laquelle dans sa décision du 7 janvier 1987, la Cour d'Appel de Versailles a appuyé cet aspect. [...]

[...] Et ainsi, qu'il ne peut être exclu leur droit légal de liberté contractuelle avec les propriétaires de l'œuvre. Etant donné que son mari était décédé en cours d'instance, l'intimée qui est désormais veuve avait quant à elle demandé à la Cour d'Appel de confirmer le jugement rendu par la juridiction inférieure et d'obtenir la restitution de son tableau. Pour se faire, elle s'était donc, comme il a été indiqué précédemment, appuyé sur l'article 1110 du code civil qui déclare dans un second point que l'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention Autrement dit, lorsqu'une oeuvre apparaît sur un catalogue, il est considéré que son attribution est autant pour le vendeur que pour l'acquéreur une qualité substancielle de la chose vendue . [...]

[...] Aussi, il y a une différence entre l'erreur sur la valeur et celle monétaire la première étant mentionnée par le ministre de la culture qui est en rapport direct avec l'erreur sur la qualité substancielle et qui dans ce cas, est retenu comme étant une erreur sur la substance. Dans la solution de la Cour d'Appel était donc également retenu le remboursement d'une somme d'argent s'élevant à 2200 F à la vendeuse du tableau du fait qu'il ait été sous-estimé au moment de la vente. [...]

[...] Bien que dans l'espèce, on ait pu constaté que l'erreur est fondée dans le résultat de l'expertise faite par les professionnels sur le l'œuvre d'art, et que ce tableau pouvait émettre des doutes quant à sa réalisation ( celle- ci pouvant être faite par Nicolas Poussins ils ont délibérément affirmé avec conviction qu'il s'agissait d'un tableau provenant de l'école des Carrache sur le catalogue de vente des œuvres d'Art. Pourtant, leur responsabilité dans l'affaire a été écartée. Cette faute commise également par le directeur des musées nationaux n'est pas considérée dans ce domaine contractuel comme étant impliquant une responsabilité de l'erreur sur la substance. [...]

[...] L'enjeu d'une telle décision L'enjeu de l'affaire portée devant la Cour d'Appel de Versailles porte principalement sur deux éléments comme il a été montré précédemment. En effet dans cet arrêt, de façon plus général, on s'était intéressé à l'aspet de la connaissance de l'authenticité d'un bien ( A ) ainsi que le lien entre les deux parties et la décision rendue en ce qui concerne leur responsabilité ( B A. L'importance de authenticité de l'objet du litige On a vu auparavant que l'erreur sur la substance était caractérisée par deux conditions, il fallait une présence d'un erreur sur la qualitée substancielle ainsi qu'une preuve d'un vice du consentement. [...]