Corrigés de différents cas de droit civil

Thèmes abordés

Cas de droit civil, Chambre civile, Cour de cassation, Chambre commerciale, cession de créances, Code civil, prescription, délégation

Résumé du document

Faits : Les époux Y. sont actionnaires de la société Ordd et ils se portent cautions de cette Scte au profit de la Scte de Crédit (CPME).
Par acte les Epoux Y. ont vendu à M.Z la totalité de leurs actions et celui ci s'engage à payer les sommes versées et dues par les Epoux Y. à la CPME.
M. Z a cédé a M.X les actions acquises des Epoux Y.

Procédure : Les Epoux Y. assignent M.Z au paiement des sommes qu'ils ont réglé et qu'ils seront conduit à régler à la CPME.
La cour d'appel condamne M. Z.
M. Z fait un pourvoi en cassation car pour lui la cession à M. X avait fait transmettre à celui ci le paiement des sommes dues aux Epoux Y par M.Z.
La cour de cassation rejète le pourvoi.

Extraits

[...] La cour d'appel condamne M. Z. M. Z fait un pourvoi en cassation car pour lui la cession à M. X avait fait transmettre à celui ci le paiement des sommes dues aux Epoux Y par M.Z. La cour de cassation rejète le pourvoi. Problème : Une délégation peut elle être transmise par cession de créance ? Solution : Non, car pour la cour de cassation M.X n'a pas exprimé son consentement, n'a pas exprimé sa volonté de s'engager envers les époux Y. [...]

[...] Solution : Les juges répondent oui. En effet l'acceptation de la délégation par la Sovac laisse subsister la créance de la SCI envers le preneur dans le patrimoine de la SCI donc le liquidateur de la SCI peut revendiquer les sommes consigner et a Trésor Public saisir les sommes dues. L'acceptation de la délégation par le délégataire laisse subsister la créance dans le patrimoine du délégant et ne procure pas de privilège de paiement pour le délégataire. Doc 10 : Faits : La société Elisa a dit à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Elisa. [...]

[...] Or, entre temps, la société The Ritz Hotel Limited (STRHL) est devenue propriétaire des locaux en question. Dans le contrat de vente, une clause stipule que la STRHL s'engage à payer une éventuelle indemnisation d'éviction au locataire. Procédure : (1)La SBK assigne la STRHL en justice et demande l'obtention à titre subsidiaire d'une indemnité d'éviction. (2)La CA accepte cette demande formée à l'encontre de la STRHL. (3)La STRHL se pourvoit en cassation sur cette question (Attention : la SBK demande le renouvellement du bail, mais ce n'est cela qui nous intéresse). (4)La CCASS rejette le pourvoi. [...]

[...] - document 10 : Cass.Com février 2006, D.2006, AJ obs.Delpech. La société Elisa a donné instruction à la société Antopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP, qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Elisa. procédure: par arrêt du 1er juin 1999, la société Elisa a été condamnée à payer à la SIVN le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société Autopolis + la SIVN a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Autopolis. [...]

[...] X de son obligation initiale. Problème de droit : Le fait d'accepter la substitution d'une nouveau débiteur, entraine t'il automatiquement le désengagement du débiteur initial ? Solution : La CCASS considère contrairement à la CA, que la seule acceptation de délégation, ne vaut pas déchargement de sa dette du premier débiteur envers son créancier. En l'espèce : La société G en acceptant de recevoir la somme due par l'assurance de M.X, n'a pas accepté in fine, de ne plus pouvoir demander l'exécution forcée de l'obligation de payer à M.X Document 7 : 1ère chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 avril 1997 Faits : Délégant : Société TES - Délégué : Société Calberson - Délégataire : Société TO Dans le cadre d'une délégation de créance, la société Calberson déléguée, a payé la dette de son déléguant la société TES, au profil de la société TO. [...]