Le contrat synallagmatique à titre onéreux

Thèmes abordés

contrat synallagmatique, station service, formation régulière du contrat, essence, clientèle

Résumé du document

M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de livraison. Au bout d'un an, Mr. Delmotte constate une baisse de la clientèle. Un client lui informe que le carburant ne lui permet plus de faire autant de kilomètres qu'avant.
Il informe donc la société Essil qui reconnaît que la composition du carburant a été modifiée. Mr. Delmotte veut donc mettre fin au contrat avant la date prévue. Pour cela, nous allons voir dans un premier temps si le contrat respecte les conditions nécessaires à sa validité pour dans un second temps nous verrons si Mr. Delmotte peut mettre un terme au contrat.

Extraits

[...] Delmotte avec un carburant d'une qualité moyenne a minima. Or, la qualité du carburant livrée a changé. En effet, les clients de la station se plaignent, après un an, de la qualité du carburant qui ne leur permettrait plus de parcourir autant de kilomètres qu'auparavant. Il semblerait donc que la qualité dudit objet aurait considérablement chuté de bonne à mauvaise Pourtant, le Code civil impose une qualité moyenne de l'objet. La société Essil est donc en tord puisque le prix est déséquilibré en fonction de la qualité de l'objet. [...]

[...] Cas pratique : Le contrat synallagmatique à titre onéreux M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) la date de livraison. Au bout d'un an, Mr. Delmotte constate une baisse de la clientèle. Un client lui informe que le carburant ne lui permet plus de faire autant de kilomètres qu'avant. [...]

[...] Or en l'espèce il s'agit d'un contrat synallagmatique (comme vu précédemment) et le fournisseur ne satisfait pas son engagement comme il était convenu précédemment. Donc Mr Delmotte pourra invoquer ce fondement et demander soit de lui demander de lui livrer une meilleure qualité du carburant ou si cela n'est pas envisageable demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts en dernier recours. [...]

[...] Enfin on peut parler de contrat de distribution ou contrats cadres. Ce sont des contrats conclus entre des fournisseurs et des distributeurs. Le distributeur s'engage pendant une certaine durée à s'approvisionner exclusivement chez le fournisseur et le prix est fixé par référence au tarif du fournisseur. L'article 1108 dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. [...]

[...] Cet article dispose : La condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. [...]