Les conséquences d’une séparation dans le cadre du concubinage

Thèmes abordés

Conséquences d’une séparation, cadre du concubinage, plan professionnel, plan personnel, société créée de fait

Résumé du document

Marie et Jacques, concubins depuis 1995, ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien dentiste et se sont installés en 1998 dans un cabinet commun. Utilisant les mêmes locaux, la même secrétaire, ils ont tenu une comptabilité unique. Par ailleurs en 2000 Marie a reçu en héritage un terrain sur lequel elle a décidé de faire construire une maison d'habitation. Pour ce faire, elle a contracté un emprunt immobilier dont Jaques s'est porté caution solidaire. Les deux concubins ont consacré de nombreux week-ends à l'agencement de la maison. Marie s'occupant du jardin et Jacques des aménagements intérieurs. Leur relation s'étant largement détériorée, Marie envisage aujourd'hui une séparation tant sur le plan professionnel que personnel.

Extraits

[...] Par conséquent Marie et Jacques ne sont soumis à aucun contrat de mariage ou pacte civil de solidarité. En cas de séparation, chacun conservera donc ces biens, et aucun dommage et intérêt ne sera alloué. Ainsi au premier abord il serait tentant de confirmer à Marie qu'elle ne s'expose pas réellement à des conséquences financières en cas de rupture de son concubinage, mais cela serait oublier les possibles existences de sté créée de fait entre elle et Jacques. Les conséquences financières d'une séparation sur un plan professionnel: le risque de l'existence d'une société créée de fait et de sa dissolution -La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société (G. [...]

[...] En pratique le concubinage comprend la majorité des sté créée de fait. Cela couvre les hypothèse où un concubin mécontent des conséquences de la séparation et n'ayant aucun contrat sur lesquel s'appuyer invoque la sté créée de fait pour faire valoir son droit sur le partage des biens avec l'autre concubin en tant qu'associé. L'article 1873 dispose que les sté de fait sont soumises au même régimes que les société en participation. Mais la société créée de fait étant avant tout une société et doit obéir aux règles du contrat de société posé par l'article 1832 du code civil, qui énonce que La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]

[...] Ledit article ajoute dans un alinéa 2 que par ailleurs «Les associés s'engagent à contribuer aux pertes Ainsi la jurisprudence est formelle il doit bien y avoir l'intention de chaque associé de participer aux bénéfices comme aux pertes, de s'engager pour le meilleur et pour le pire. -En l'espèce les associés partagent un cabinet, des locaux, une secrétaire, et une comptabilité en commun. -Par conséquent ici il n'y a pas difficulté apparente. Il y a bien la volonté de chaque associés de participer au bénéfices et aux pertes, ceux- ci tenant une comptabilité commune et conséquemment partageant les bénéfices mais aussi les pertes. [...]

[...] -Conséquemment il convient donc pour savoir si société créée de fait il y a entre ces deux concubins d'analyser tour à tour les 3 éléments constitutifs d'une société posés par le code civil et la jurisprudence. Nous examinerons pas le quatrième critère posé par l'article 1832 à savoir l'existence d'un groupement puisqu'ici ayant deux concubins, il est évident que ce critère est rempli. L'existence d'apport. -L'article 1832 précédemment cité pose la condition que les associés «conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie». [...]

[...] Il convient donc de déterminer si oui ou non il existe une société créée de fait sur le plan personnelle des deux concubins. La sté créée de fait comme déjà vu est avant tout une sté et doit donc obéir aux règles du contrat de société posé par l'article 1832 du code civil, qui énonce que La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]