Le conjoint successible gratifié

Thèmes abordés

Le conjoint successible gratifié, succession, héritiers réservataires, Code civil, testament authentique

Résumé du document

Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt.
Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil pour déterminer lesquels des héritiers seront appelés en rang utile. Etant rappelé que l'on est en présence d'un conjoint survivant successible.

Extraits

[...] Ainsi, seront appelés en rang utile a la succession, le conjoint survivant, en concours avec les deux enfants du de cujus. En vertu de l'article 757 du code civil, lorsque le conjoint survivant est en concours avec des descendants du premier ordre, dont l'un n'est pas issu du mariage, il ne peut recueillir qu'1/4 de la succession en plein propriété, qui sera calculé sur la masse de calcul prévue a l'article 758-5 du code civil. Mais on ne va pas calculer tout de suite les droits du conjoint, car ils sont théoriques et ne s'exerce ni sur la réserve ni sur les biens donnés. [...]

[...] Donc s'impute sur les de réserve, soit donc une réserve restante de La libéralité n'est donc pas réductible. 2ème libéralité : pour Béatrice, héritier renonçant en 1991 d'un immeuble d'une valeur jour décès de Aux termes de l'article 845 du code civil, l'héritier qui renonce peut retenir sa donation. Elle s'imputera aux termes de l'article 919-1 al du code civil, sur la QDO. En l'espèce donc, la donation s'imputera sur la QD, soit donc une QD restante de = Dans la mesure où il reste de la QD, la donation n'est pas rapportable. [...]

[...] Soit sur excède la QD, ce qui fait par rapport a la QD, une réduction de / = 8/27ème. 4ème libéralité : legs fait a Fabienne de l'universalité des biens, soit donc légataire a titre universel. Ce legs est présumé préciputaire car fait a un tiers, et s'imputera donc forcément sur la QDO restante. Etant donné qu'il n'y a plus de QDO, Fabienne n'aura pas son legs. Legs de somme d'argent, si plus de QD on peut quand même délivrer, car les légataires de sommes d'argent sont traités comme des créanciers de la succession (discuté). [...]

[...] En conséquence de quoi, Fabienne n'obtient pas son legs, et Dominic devra indemniser l'héritier réservataire de 8/27ème de la QD au jour du partage. [...]

[...] Donc s'impute sur les de réserve, soit donc une réserve restante de La donation n'est donc pas réductible. 2ème libéralité : pour Béatrice, héritier réservataire en 1991 d'un immeuble de dans sa valeur jour-décès. Aux termes de l'article 843 du code civil, cette donation est présumée rapportable car faite a un héritier venant en rang utile, donc aux termes de l'article 919-1 du code civil, elle s'impute prioritairement sur la réserve et subsidiairement sur la QD. Donc les vont s'imputer sur la réserve et l'excédent, soit viendra s'imputer sur la QD, soit = euros de QD restante. [...]